La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur le droit reconnu au propriétaire d'un terrain, occupé illégalement par des squatters, de réclamer l'expulsion des intéressés. Alors ?   

Où l'expulsion est demandée à juste raison... Dans une affaire, les propriétaires d'un terrain, confrontés à son occupation illégale par des squatters, avec installation de caravanes, se sont vus contraints de réclamer en justice l'expulsion des intéressés.  

Pour tenter de contester leur expulsion et l'enlèvement des caravanes, mesures ordonnées par le juge en référé, les intéressés se sont prévalus du droit au respect du domicile et de la vie privée, au titre de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Ce texte reconnaît à toute personne le droit au respect de sa vie privée et de son domicile, sauf « ingérence » justifiée...

Une mesure confortée... La Cour de cassation a récemment écarté pareille argumentation en posant le principe suivant, inédit sous cette forme : « l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété »

La Cour de cassation a en outre jugé que « le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants » (Cass. 3ème civ. 04.07.2019 n°18-17119)

L'arrêt du 4 juillet 2019 s'inscrit dans le droit fil d'une décision rendue en mai 2018 (Cass. 3e civ. 17.05.2018 n° 16-15792), évoquée dans le cadre d'un conseil (A&C Immobilier 14ème année n°8 p.1).

Pour consulter l'arrêt du 4 juillet 2019 : cliquer ici

Référence.

Cour de cassation 3ème chambre civile 04 juillet 2019 n°18-17119

Pour la Cour de cassation, l’expulsion d'occupants sans droit ni titre, seule mesure de nature à recouvrer la plénitude du droit de propriété, peut toujours être ordonnée en référé !

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