Le cadre réglementaire du dispositif « éco-PTZ » vient d’être modifié par des textes publiés ce 20 août 2019, au Journal officiel. Que faut-il vite savoir ?

Pour l'éco-PTZ... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 5, p. 1), la loi de finances pour 2019 a prorogé le dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour trois années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2021. La loi a également retouché le cadre légal de l’éco-PTZ, avec des modifications entrant en vigueur le 1er mars 2019 ou le 1er juillet 2019 (CGI art. 244 quater U).

Des modifications réglementaires... Non sans retard, un décret n° 2019-281 du 5 avril 2019, publié le 20 août 2019, est venu adapter certains textes réglementaires, afin de prendre en compte les modifications du cadre légal de l'éco-PTZ, au 1er juillet 2019.   

Selon les cas, les nouvelles règles issues du décret s'appliquent aux offres de prêt éco-PTZ émises à compter du 1er juillet 2019 ou du 21 août 2019.

Un arrêté ministériel daté du 19 août 2019, également publié le 20 août 2019, est venu apporter d'autres précisions au plan réglementaire, en modifiant et complétant un arrêté du 30 mars 2009, à ce sujet. 

Parmi les modifications générées par le décret et l'arrêté publiés le 20 août 2019, relevons les éléments suivants, pour un éco-PTZ individuel.

Pour les logements éligibles... Tout logement achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, s'il est utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale, est désormais éligible à l’éco-PTZ.

Il n'est donc plus nécessaire qu'un logement ait été achevé avant le 1er janvier 1990 (métropole).

Pour les travaux éligibles... Rappelons que, depuis le 1er mars 2019, il n'est plus nécessaire de réaliser un « bouquet de travaux » pour bénéficier d’un éco-PTZ individuel.

Il suffit de réaliser des travaux qui correspondent à l’une des catégories légales de travaux éligibles, appelées « actions ». 

Depuis le 1er juillet 2019, une nouvelle catégorie de travaux, celle d’isolation des planchers bas, est éligible à l'éco-PTZ. 

Au plan technique, ces travaux d'isolation doivent répondre aux exigences techniques fixées par l'arrêté du 19 août 2019 (arrêté du 30.03.2009, nouvel art. 8 bis).

Sont concernés des travaux d'isolation thermique des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, qui mettent en œuvre des matériaux d'isolation thermique dont la résistance thermique totale est conforme à certaines exigences techniques. Ces travaux doivent conduire à l'isolation de la totalité de la surface de plancher, pour un éco-PTZ individuel. L'éco-PTZ peut également financer certains travaux dits induits les travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des planchers bas. Ces travaux sont les suivants :

  • les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique, réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation ;
  • l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage ;
  • les éventuels travaux d'adaptation ou de création d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal.

Les sept catégories légales de travaux éligibles, appelées « actions », sont désormais les suivantes :

  • Travaux d'isolation thermique des toitures ;
  • Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
  • Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
  • Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
  • Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
  • Travaux d'isolation des planchers bas.

Notons que certains travaux d'isolation thermique des parois vitrées restent éligibles à l'éco-PTZ, mais à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage.

La dépose d'une cuve à fioul est désormais éligible à l'éco-PTZ, sous conditions. 

Par ailleurs, pour bénéficier d'un éco-PTZ au titre de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale d'un logement individuel, un emprunteur doit désormais justifier :

  • d'une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m2 an sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire ;
  • d'un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus.

Pour le montant d'un prêt... Dans les conditions fixées par la réglementation, un emprunteur peut bénéficier d'un éco-PTZ, dans la limite d'un plafond réglementaire.

Les plafonds applicables sont désormais les suivants :

  • Pour les travaux comportant une, et seulement une, des sept actions prévues : 15.000 € (7.000 € pour des travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur) ;
  • Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des sept actions : 25.000 €
  • Pour les travaux comportant au moins trois des sept actions : 30.000 €
  • Pour des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement : 30.000 €
  • Pour des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif : 10.000 €

La durée de remboursement d'un éco-PTZ est au maximum de 180 mois (au lieu de 120).

Le cumul d’un éco-PTZ et d’un éco-PTZ complémentaire est possible dans un délai de cinq ans (au lieu de trois ans).

Pour les formulaires à régulariser... L'arrêté ministériel du 19 août 2019 est aussi venu modifier les formulaires à régulariser, auprès des établissements bancaires habilités, pour demander un éco-PTZ, puis justifier de la réalisation des travaux.

Ces formulaires restent appelés formulaires « devis » et « factures » (arrêté du 30.03.2009, annexes 1 à 4 modifiées).

Un formulaire spécifique est prévu pour une demande d'éco-prêt « Habiter mieux » (annexe 5 à l'arrêté).

Les nouveaux formulaires sont à régulariser dans le cadre d’une offre de prêt éco-PTZ émises à compter du 21 août 2019.

Pour consulter l'arrêté ministériel avec les nouveaux formulaires, sur le site Legifrance : cliquer ici

Les nouveaux formulaires devraient prochainement être disponibles sur le site Internet du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, dans la rubrique dédiée : cliquer ici

Notons qu'un autre arrêté ministériel a été publié ce 20 août 2019, de manière similaire, pour l'outre-mer.

Des règles particulières s'appliquent pour un éco-PTZ « copropriétés ».

Références

Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens JO n°0192 du 20 août 2019

Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens JO n°0192 du 20 août 2019

Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens JO n°0192 du 20 août 2019

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019  (JO n°0302 du 30 décembre 2018)

Tenez-compte des nouvelles conditions et modalités d'attribution d'un éco-PTZ (logements et travaux éligibles, montant du maximal du prêt...). De nouveaux formulaires sont à régulariser. 

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