Depuis la loi Alur de 2014, un décret reste attendu concernant la garantie financière des professionnels Hoguet. Il y a du nouveau ! 

Pour la garantie financière prévue par la loi Hoguet... Tout professionnel de l'immobilier, exerçant une activité relevant de la loi Hoguet de 1970, se doit en principe de disposer d'une garantie financière auprès d'un garant financier, habilité à délivrer pareille garantie.

En pratique, cette garantie financière est délivrée par des établissements financiers (banques et sociétés de caution mutuelle), ou par des sociétés d’assurances.

Pour le contrôle prévu par la loi Elan... Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), un texte de la loi Hoguet précise que « seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière » (loi n°70-9 du 02.01.1970, art. 3).

L'objectif de ce texte a été de renforcer le rôle des garants financiers, tel pour leur permettre d'effectuer des contrôles périodiques et inopinés sur place, ce afin d’améliorer la sécurisation des fonds détenus par les professionnels Hoguet pour le compte de leurs clients.

La loi Alur a prévu qu'un décret vienne définir les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle.

Un décret à l'horizon... Les pouvoirs publics ont été interrogé par des députés, concernant la publication du décret prévu par la loi Alur. 

Le Ministre de l'économie et des finances vient de préciser, dans le cadre de deux réponses ministérielles, que le décret est « en cours d'élaboration par les services du ministère de l'économie et des finances et fera l'objet d'une concertation avec tous les acteurs concernés dès la rentrée » (sic).

Pour consulter l'une des réponses ministérielles : cliquer ici

A suivre ! 

Références

Réponse ministérielle n° 9353 du 13 août 2019, JOAN du 13 août 2019 p. 7474

Réponse ministérielle n° 6376 du 13 août 2019, JOAN du 13 août 2019 p. 7473

Un décret serait en cours d'élaboration pour définir les mesures de contrôle devant être mis en œuvre par les garants financiers, comme cela a été prévu par la loi Alur de 2014.

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