En cas de vente d'un lot de copropriété, le syndic de la copropriété doit fournir au notaire, chargé de la vente, un « état daté ». Il y a du nouveau, à ce sujet !

Pour « l'état daté » requis en vente... En cas de vente d'un lot de copropriété, le syndic de la copropriété concernée, avant l’établissement de l’acte de vente, doit adresser au notaire chargé de recevoir l’acte, à la demande de ce dernier ou du vendeur, un « état daté » comportant trois parties (décret n°67-223 du 17.03.1967, art. 5).

Chacune des parties de l'état daté doit comporter les informations requises par l'article 5 du décret du 17 mars 1967.  

L'état daté doit notamment indiquer, d’une manière même approximative et sous réserve de l’apurement des comptes, certaines sommes pouvant rester dues à la copropriété par le copropriétaire vendeur (première partie), ou dont la copropriété pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire vendeur (deuxième partie).

Une modification à intégrer côté syndics... Un décret n°2019-650 du 27 juin 2019 est venu modifier l'article 5 (2° b.) du décret du 17 mars 1967, en ce qui concerne la deuxième partie de l'état daté.

Avant le décret du 27 juin 2019, le texte visait les « provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme, au titre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ».

A la suite du décret du 27 juin 2019, le texte ne fait plus référence au budget prévisionnel.

Ainsi, désormais, comme l’a indiqué l’Anil dans une note de présentation du décret, ce sont donc « toutes les provisions et ce même si elles ne sont pas prévues au budget prévisionnel, qui doivent être communiquées au notaire », dans le cadre de la deuxième partie d'un état daté.

Sont concernées toutes les provisions non encore échues, mais qui sont réclamées par un syndic auprès d'un copropriétaire défaillant par le biais de la procédure d’exigibilité anticipée prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette modification permet de prendre en compte la récente réforme, découlant de la loi Elan du 23 novembre 2018, concernant la procédure d’exigibilité anticipée (A&C Immobilier, 14ème année, n°19, p. 7).

La loi Elan du 23 novembre 2018 a en effet étendu l’exigibilité immédiate des provisions sur charges non encore échues, à défaut de versement d’une provision à sa date d’exigibilité, aux provisions de dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, ainsi qu’aux sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

Notons que, dans la troisième partie de l'état daté, un syndic doit indiquer, comme par le passé, les sommes incombant à l'acquéreur au titre des provisions non encore exigibles au titre du budget prévisionnel ou des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

Pour consulter l'article 5 du décret de 1967, dans sa rédaction issue du décret du 27 juin 2019 : cliquer ici

Références : 

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles (JO n°0148 du 28 juin 2019)

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (JO n°0272 du 24 novembre 2018)

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

La deuxième partie de l'état daté doit désormais mentionner toutes les provisions non encore échues, réclamées au vendeur par le syndic dans le cadre de la procédure d’exigibilité anticipée, prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. 

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