Un arrêté ministériel publié ce 11 août 2019 vient de modifier la réglementation applicable au titre de la sécurité-incendie, concernant la construction des bâtiments d'habitation. Que faut-il savoir ?    

L'arrêté de 1986 est modifié... Un arrêté ministériel, daté du 7 août 2019 et publié le 11 août 2019, est venu retoucher et compléter l'arrêté du 31 janvier 1986, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, afin d'apporter certaines précisions pour la mise en œuvre de la réglementation en matière de sécurité-incendie. 

Pour le classement des immeubles... Les bâtiments d'habitation sont classés en quatre familles, au point de vue de la sécurité-incendie, par l'arrêté du 31 janvier 1986.

L'arrêté du 7 août 2019 précise que sont classés, dans la quatrième famille, les bâtiments d'habitations  « dont le plancher bas du niveau le plus haut est situé à cinquante mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie, et qui ne relèvent pas des trois autres familles d'habitation ».

Un immeuble de grande hauteur (IGH) reste soumis à une autre réglementation (la réglementation IGH).

Les immeubles relevant de la réglementation IGH font l'objet de règles particulières fixées par les articles R 122-1 à R 122-29 du CCH, et par un arrêté ministériel du 30 décembre 2011 (portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique).

Pour l'habitation, constitue un immeuble de grande hauteur (IGH), dit de classe GHA, tout bâtiment à usage d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie, à plus de 50 mètres (CCH, art. R. 122-2).

Pour les façades... L'arrêté du 31 janvier 1986 comporte des règles qui pour objet de limiter la propagation du feu par les façades d'un bâtiment.

Les articles 11 à 14 de l'arrêté de 1986, relatifs aux façades, sont réécrits par l'arrêté du 7 août 2019.

Les règles fixées ont pour objet de limiter la propagation du feu par les façades d'un niveau à un autre, que la source de l'incendie soit interne au bâtiment ou non, notamment lorsque la façade comporte une isolation extérieure. 

Pour l'isolation par l'intérieur... L'article 16 de l'arrêté du 31 janvier 1986, concernant l'isolation des parois par l'intérieur, est également modifié. Il est notamment précisé que les matériaux d'isolation, et leur mise en œuvre, sont considérés comme répondant aux exigences réglementaires s'ils sont conformes aux indications contenues dans le « Guide de l'isolation par l'intérieur des bâtiments d'habitation du point de vue des risques en cas d'incendie » (version 2016), édité par le CSTB (www.cstb.fr).

Entrée en vigueur. La nouvelle réglementation, issue de l'arrêté du 7 août 2019, s'appliquera pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

Pour consulter l'arrêté ministériel du 7 août 2019 : cliquer ici

Références 

Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (JO n°0186 du 11 août 2019)

Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique

Tenez-compte de la réglementation, telle que retouchée, pour tout projet de bâtiment d'habitation pour lequel une demande de permis de construire sera déposée à partir du 1er janvier 2020.   

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