Deux arrêtés ministériels publiés ce 11 août 2019 sont venus préciser la réglementation applicable pour un « immeuble de moyenne hauteur » (IMH). Faisons le point !   

Immeuble de moyenne hauteur (IMH) : rappel.  Comme nous l'avons expliqué dans une actualité du 17 mai 2019, un décret n°2019-461 du 16 mai 2019 (JO du 17.05.2019)  est venu créer, à côté de la catégorie d'immeuble de grande hauteur (IGH), une nouvelle catégorie d'immeuble, celle d'immeuble de moyenne hauteur (IMH), en application de la loi Elan du 23 novembre 2018.

Constitue un immeuble de moyenne hauteur (IMH) « tout immeuble à usage d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m au-dessus du niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et qui n'est pas considéré comme un immeuble de grande hauteur » (CCH, art. R 122-30 al. 1).

Constitue un immeuble de grande hauteur (IGH), tout bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie, soit à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, soit à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles (CCH, art. R. 122-2).

Construction d'un IMH.  Les travaux qui conduisent à la création d'un immeuble de moyenne hauteur (IMH) doivent être conformes à des règles de sécurité fixées par décret (CCH, art. L 122-1).

Un immeuble IMH doit à ce titre être construit conformément aux dispositions de l'article R 111-13 du CCH (CCH, art. R 122-30 al. 2).

Ce texte fixe les prescriptions générales que doivent respecter des bâtiments d'habitation pour permettre la protection des habitants contre l'incendie, en renvoyant à un arrêté ministériel.

Au plan technique, c'est l'arrêté ministériel du 31 janvier 1986, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, qui s'applique.

Comme expliqué dans une actualité distincte, l'arrêté du 31 janvier 1986 vient d'être modifié par un arrêté ministériel, daté du 7 août 2019 et publié le 11 août 2019.

Certaines modifications intéressent notamment la nouvelle catégorie d'immeuble IMH, et les opérateurs du secteur doivent en tenir compte.

La réglementation, issue de l'arrêté du 7 août 2019, s'appliquera pour les bâtiments dont la demande de permis de construire sera déposée à partir du 1er janvier 2020.

Pour consulter l'arrêté du 7 août 2019 : cliquer ici

Rénovation de façade. Le décret du 16 mai 2019 est venu également fixer des règles à respecter lors de la modification d'un immeuble IMH (CCH, art. R 122-31 et s.).

Précisément, est concernée la rénovation de façade d'un immeuble IMH.

Une rénovation de façade d'un immeuble IMH constitue une « modification » lorsqu'elle concerne « au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie ».

Un texte précise que les travaux de rénovation de façade ne « doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours ». Les matériaux utilisés lors de ces travaux doivent permettre « d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine » (CCH, article R 122-32).

En cas de rénovation de façade, le système de façade, entendu comme un « ensemble constitué de matériaux superposés et d'une structure porteuse », doit être conforme à l'une des deux solutions suivantes :

  • Le système de façade est constitué de matériaux pratiquement incombustibles et doit permettre de neutraliser l'effet du tirage thermique s'il comporte des vides constructifs,
  • Le système de façade est constitué de matériaux pratiquement incombustibles à l'exception d'un sous-ensemble protégé par un écran thermique (dans ce cas, l'efficacité du système de façade devra être appréciée par un laboratoire ou par un groupe de laboratoires, agréé).

Un autre arrêté ministériel, également daté du 7 août 2019 et publié le 11 août 2019, est venu apporter des précisions, au plan technique, pour l'application de cette nouvelle réglementation.

Il est notamment précisé que : 

  • Les couvertures formant avec la verticale un angle inférieur à 30° sont considérées comme des façades.
  • Un système de façade comprend les couches successives de matériaux du nu extérieur jusqu'au nu intérieur de la façade, équipements, matériaux intermédiaires et structure porteuse compris.
  • Lorsqu'un système de façade comporte une isolation par l'intérieur, les règles techniques à respecter sont celles fixées par l'article 16 de l'arrêté du 31 janvier 1986.

Certains éléments des systèmes de façade ne sont pas soumis aux exigences prévues pour la réaction au feu.

Lorsqu'une façade sans ouverture est contiguë à une façade comportant des ouvertures, certaines règles spécifiques sont à respecter. Une façade dite « sans ouverture » est comprise entre deux arrêtes verticales et ne comporte pas de baie ouvrante. Les orifices d'entrée d'air de ventilation dont la section est inférieure à 200 cm2 ne sont pas pris en compte.

Pour consulter le second arrêté du 7 août 2019 : cliquer ici

La nouvelle réglementation s'appliquera aux travaux de rénovation de façade d'un immeuble IMH pour lesquels une déclaration préalable, ou une demande de permis de construire, est déposée à partir du 1er janvier 2020.

Rappelons que de simples travaux de ravalement de façade ne sont pas concernés.

Références 

Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade (JO n°0186 du 11 août 2019)

Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (JO n°0186 du 11 août 2019)

Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur (JO n°0114 du 17 mai 2019)

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique  (JO n° 0272 du 24 novembre 2018)

La nouvelle réglementation concernant les immeubles de moyenne hauteur, qui vient d'être précisée par deux arrêtés ministériels, s'appliquera à compter du 1er janvier 2020 (déclaration préalable ou demande de permis de construire déposée à compter de cette date).

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z