La formation professionnelle a récemment connu une importante évolution, et les professionnels du secteur de l'immobilier sont concernés. Un point s'impose !

Adieu les OPCO... place aux OPCA. La formation professionnelle a fait l'objet d'une importante réforme, dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi « Avenir professionnel » (JO du 06.09.2018)

Dans le cadre de cette réforme, les pouvoirs publics ont décidé de remplacer les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) par des opérateurs de compétence (OPCO), chargés d’accompagner la formation professionnelle.

Onze nouveaux opérateurs de compétences (OCPO) ont été agréés par les pouvoirs publics, à compter du 1er avril 2019.

Ces opérateurs OPCO ont reçu pour missions :

  • d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
  • d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
    • établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;
    • déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
    • les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;
  • de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
  • d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
    • d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
    • d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.

Pour les professionnels de l'immobilier. Jusqu’à récemment, c’est un OPCA interprofessionnel (Agefos-PME) qui assurait la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle, pour le secteur de l’immobilier.

Un arrêté ministériel du 29 mars 2019 (JO du 31.03.2019), est venu agréer l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, appelé aussi « OPCO EP » (adresse : 53, rue Ampère, 75017 Paris), à compter du 1er avril 2019.

La désignation de cet opérateur avait, au préalable, donné lieu à des accords conclus par des partenaires sociaux du secteur. 

Ces accords viennent d'être étendus par des arrêtés ministériels du 19 juillet 2019 (JO du 26.07.2019)

Précisément, sont concernées les entreprises entrant dans le champ d'application des branches professionnelles suivantes :

  • Convention collective nationale de l'immobilier (IDCC n° 1527)
  • Convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC n° 1512)
  • Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC n° 1043)

Notons que les notaires sont également concernés, au titre de la convention collective du notariat (IDCC n° 2205).

Pour consulter la rubrique Internet dédiée aux OPCO, sur le site Internet du Ministère du Travail : cliquer ici

En pratique, du côté professionnels Hoguet ou promoteurs, dans l’attente de la mise en place opérationnelle de l'organisme « OPCO EP », c'est l'organisme Agefos-Pme (https://www.agefos-pme.com/) qui reste votre interlocuteur privilégié en matière de formation professionnelle, et qui poursuit ses missions d’accompagnement.

Pour la contribution « formation professionnelle ». Pour le financement du dispositif de formation professionnelle, la loi « Avenir professionnel » a prévu le versement, par les employeurs, d'une contribution appelée « contribution unique à la formation et à l’alternance » (C. travail, art. L 6131-2).

La gestion de cette contribution a été confiée à « France compétences », l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage (https://www.francecompetences.fr/).

La collecte de la contribution sera assurée par l'URSSAF à compter de 2021. 

D’ici là, la collecte de la contribution a été confiée aux OPCO, avec un dispositif transitoire organisé par l'article 4 du décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 (JO du 30.12.2018).

Le texte précise que, au titre de l'année 2019, les employeurs de moins de onze salariés doivent s'acquitter des contributions dues avant le 1er mars 2020.

Au titre de l'année 2019, les employeurs de onze salariés et plus doivent s'acquitter de la contribution unique à la formation et à l’alternance par un acompte de 75 % effectué avant le 15 septembre 2019. L'assiette sur laquelle cet acompte est calculé est la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d'entreprise, une projection de la masse salariale de 2019.

En pratique, coté professionnels Hoguet et promoteurs, Agefos-Pme a été mandaté par l’OPCO EP pour la collecte de l'acompte.

Agefos-Pme a mis en place une plateforme internet sécurisée, qui permet de déclarer et de s'acquitter de l'acompte (par prélèvement SEPA, carte bancaire, virement ou chèque).

Pour accéder à la plate-forme Agefos-Pme : cliquer ici

Le solde de la contribution des employeurs de onze salariés et plus, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, devra être versé avant le 1er mars 2020.

Au titre de l'année 2020, les employeurs de moins de onze salariés devront s'acquitter de la contribution avant le 1er mars 2021. Les employeurs de onze salariés et plus devront, quant à eux, s'acquitter de la contribution par deux acomptes. Un premier acompte de 40 % du montant dû sera à verser avant le 1er mars 2020. Un second acompte de 35 % du montant dû sera à verser avant 15 septembre 2020. Le solde sera à verser avant le 1er mars 2021.

Références

Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JORF n°0205 du 6 septembre 2018).

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences (JORF n°0302 du 30 décembre 2018)

Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité) JORF n°0077 du 31 mars 2019

Arrêté du 19 juillet 2019 portant extension d'accords examinés en sous-commission des conventions et accords du 13 juin 2019 JORF n°0172 du 26 juillet 2019  (texte n° 131)

Arrêté du 19 juillet 2019 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 13 juin 2019 JORF n°0172 du 26 juillet 2019 (texte n° 130)

Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527) ;

Accord du 18 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512) ;

Accord du 11 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043) ;

Avenant n° 38 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (n° 2205)

C'est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) qui a été chargé de l'accompagnement de la formation professionnelle dans le secteur de l'immobilier (professionnels Hoguet, promoteurs...). A titre transitoire, l'organisme Agefos-Pme reste votre interlocuteur, et assure la collecte de la contribution due au titre de la formation professionnelle.  

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