Une ordonnance vient de fixer une nouvelle règle en cas de souci concernant le taux effectif global (TEG) applicable en matière de crédit immobilier. Que faut-il savoir ? 

En cas de souci pour le « TEG » d'un crédit... La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, a autorisé le Gouvernement à modifier les dispositions du code de la consommation, et du code monétaire et financier, concernant le régime des sanctions applicables en cas d'erreur ou de défaut sur le taux effectif global applicable en matière de crédit.

Précisément, le Gouvernement a été habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions légales relatives au taux effectif global, et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications, en vue de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées par une directive européenne, au « caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 55).

Une nouvelle règle du jeu pour la sanction applicable... L'ordonnance, ainsi prévue par la loi du du 10 août 2018, a été publiée le 18 juillet 2019 au journal officiel (Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019)

Un nouveau texte général précise qu'en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global (TEG), dans tout écrit constatant un contrat de crédit régi par le code de la consommation, le prêteur « peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur » (C. conso. art. L 341-48-1).

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, le nouveau texte prévoit que l'emprunteur « n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû » .

En matière de crédit immobilier, un autre texte précise que, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global (TAEG) dans un document d'information précontractuel, le prêteur « peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. » (C. conso. art. L 341-25 al. 2).

La même sanction est prévue en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TAEG dans une offre de prêt, ou une fiche d'information standardisée (C. conso. art. L 341-34 al. 2).

Une sanction identique est prévue en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TAEG, pour un prêt viager hypothécaire (C. conso. article L 341-54 al. 2).

Selon les pouvoirs publics, la règle ainsi retenue permet « outre l’harmonisation du fondement juridique applicable en cas d’erreur ou de défaut du TEG, d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction en renforçant l’office du juge civil. Elle contribue ainsi plus généralement à améliorer l’efficacité et la transparence du droit en la matière » (sic).

Selon les pouvoirs publics, la sanction est par ailleurs mieux proportionnée que certaines des sanctions civiles existantes, en cas d'erreur ou de défaut du TEG/TAEG en matière de crédit (déchéance totale du droit aux intérêts, substitution du taux d'intérêt légal pour le calcul des intérêts). La sanction prévue par l'ordonnance « n'en reste pas moins dissuasive car si le juge est appelé à prendre en compte le préjudice subi par l'emprunteur pour déterminer le niveau de la sanction, son pouvoir d'appréciation n'est pas limité à ce seul préjudice » (sic).

L'ordonnance du 17 juillet 2019 n'a pas prévu de règle spécifique concernant l'application dans le temps de la nouvelle règle.  

Une discussion est ainsi permise sur le point de savoir si la nouvelle règle peut/doit s'appliquer dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte avant la publication de l'ordonnance (le 18.07.2019)

Selon le rapport joint à l'ordonnance, il revient à cet égard aux juges civils « d'apprécier, selon les cas, si la nouvelle sanction harmonisée présente un caractère de sévérité moindre que les sanctions actuellement en vigueur et, dans cette hypothèse, d'en faire une application immédiate dans le cadre d'actions en justice introduites avant la publication de l'ordonnance ».

Par ailleurs, notons que la Cour de cassation a récemment admis la validité d'une clause d'un contrat de prêt immobilier prévoyant le calcul des intérêts conventionnels sur la base, non pas de l'année civile mais de celle d'une année de 360 jours (méthode dite « lombarde »), si cette clause a pour effet de minorer le montant de ces intérêts (cass. civ. 1ère 4 juillet 2019, n°17-27621).

Références

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (JORF n°0184 du 11 août 2018)

Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global (JORF n°0165 du 18 juillet 2019)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global (JORF n°0165 du 18 juillet 2019)

Compte rendu du conseil des ministres du 17 juillet 2019

Une sanction civile unique est désormais prévue en cas de défaut ou d’erreur d'un TEG, tel pour un crédit immobilier, à savoir la possibilité d’une déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, dans la proportion fixée par le juge au regard, notamment, du préjudice pour l’emprunteur.

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