Un arrêté ministériel vient de finaliser la nouvelle réglementation applicable, pour le repérage d'amiante avant travaux (RAAT). Une mise au point s'impose...

Pour le « repérage amiante avant travaux » (RAAT)... Dans le but de renforcer la protection des travailleurs et de faciliter la tâche de l’inspection du travail, la loi n°2016-1088 du 08 août 2016, dite loi « Travail », a créé un nouveau dispositif de « repérages avant travaux » (RAAT), concernant l’amiante. Le texte prévoit qu’un donneur d’ordre, un maître d’ouvrage ou un propriétaire d’immeuble doit faire rechercher la présence d’amiante avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante, ce qui peut être le cas lorsque des travaux sont envisagés. L’objectif est de permettre à toute entreprise, appelée à réaliser l’opération, de procéder à l’évaluation des risques professionnels (C. trav. art. L 4412-2).

Les immeubles ou locaux, ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, sont au premier chef concernés.

Un décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, publié le 10 mai 2017, est venu préciser ce nouveau dispositif (C. trav. art. R 4412-97 et s.).

Un décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 est venu retoucher le dispositif, pour repousser notamment l'entrée en vigueur du dispositif, concernant les immeubles bâtis, au 1er mars 2019. 

L'arrêté est (enfin) publié... Reste que, pour être opérationnel, le nouveau dispositif « RAAT » supposait encore la publication d'un arrêté ministériel. 

C'est désormais chose faite, à la suite de la parution au journal officiel d'un arrêté, daté du 16 juillet 2019. 

L'arrêté du 16 juillet 2019 précise les conditions dans lesquelles doit être conduite la mission de repérage de l'amiante avant travaux (RAAT), par un opérateur de repérage (diagnostiqueur).

Il est précisé que la mise en œuvre des prescriptions de la norme NF X 46-020 (août 2017), dans ses parties afférentes au RAAT, est réputée satisfaire aux dispositions de l'arrêté, à l'exception de ses articles 4, 7, 11 et 14.

Côté donneur d'ordre. Notons qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté, dès la phase de consultation se rapportant à une mission de RAAT, le donneur d'ordre doit communiquer à l'opérateur de repérage les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission, et notamment :

- la liste des immeubles ou parties d'immeubles bâtis concernés ainsi que, pour chaque immeuble, la date de délivrance du permis de construire et les années de construction, modification et réhabilitation, si elles sont connues ;
- le programme détaillé des travaux prévus ;
- lorsqu'il en dispose, les plans à jours du ou des immeubles bâtis ou, à défaut, des croquis (si ce n'est pas le cas, le donneur d'ordre doit faire réaliser les plans ou croquis manquants).

Tout donneur d'ordre doit en outre désigner un accompagnateur pour l'organisation et le suivi de la mission de repérage, chaque fois que nécessaire. La personne doit connaître les lieux et les procédures spécifiques s'y attachant et, le cas échéant, être titulaire des habilitations nécessaires pour pénétrer dans certains locaux techniques concernés par l'opération projetée ou, à défaut, pouvoir faire appel à des personnes dûment habilitées.

Le donneur d'ordre ou l'accompagnateur doit prendre les dispositions nécessaires pour permettre à l'opérateur de repérage d'accéder et de circuler dans l'ensemble des locaux relevant du périmètre de la mission de repérage.

Dans le cas d'une démolition, le repérage doit être réalisé après évacuation des parties de l'immeuble bâti concernées par l'opération projetée afin que tous les ouvrages soient accessibles. Toutefois, les recherches qui ne génèrent pas de fibres peuvent être engagées avant l'évacuation.

Côté opérateur de repérage. Pour réaliser une mission de repérage de l'amiante, l'opérateur de repérage doit disposer de la certification (avec mention) requise. Il doit exercer sa mission en toute indépendance et ne peut avoir de lien d'intérêts de nature à nuire à son impartialité, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'opération de travaux concernée (Code du travail art. R 4412-97-1).

Suites à donner au rapport de l'opérateur. Si le donneur d'ordre n'est pas le propriétaire de l'immeuble concerné par la mission de repérage, il doit adresser à ce dernier une copie du rapport établi par l'opérateur de repérage.

En cas de mission de repérage portant sur une partie privative d'un immeuble collectif à usage d'habitation, son propriétaire doit mettre à jour le contenu du « dossier amiante - parties privatives » (DAPP), en y intégrant les données issues du rapport ou du pré-rapport de repérage amiante avant travaux. Il doit tenir à disposition et communiquer ce DAPP, ainsi complété, selon les modalités prévues par le Code de la santé publique.

En cas de mission de repérage portant sur les parties communes d'un immeuble collectif à usage d'habitation ou sur un immeuble non utilisé à fin d'habitation, son propriétaire doit mettre à jour le contenu du « dossier technique amiante » (DTA), ainsi que de sa fiche récapitulative, en y intégrant les données issues du rapport ou du pré-rapport de repérage amiante avant travaux. Il tient à disposition et communique ce DTA, ainsi complété, selon les modalités prévues par le Code de la santé publique.

En cas de mission de repérage portant sur tout ou partie d'un immeuble d'habitation ne comprenant qu'un seul logement, son propriétaire doit conserver le rapport restituant les conditions de réalisation et les conclusions de la recherche d'amiante avant travaux. Il doit communiquer le rapport, sur leur demande, à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti ainsi qu'aux agents de contrôle de l'inspection du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et, pour certains travaux, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

Dispositif transitoire. Comme l'a précisé le Ministère du Travail, l'arrêté du 16 juillet 2019 est entré en vigueur dès le 19 juillet 2019.

L'arrêté du 16 juillet 2019 précise que les repérages amiante avant travaux, réalisés avant le 19 juillet 2019, conformément aux indications de la norme NF X 46-020 (août 2017), tiennent lieu du « repérage amiante avant travaux » (RAAT) requis au titre de l'article R 4412-97 du Code de travail.

Des repérages amiante avant travaux, réalisés avant le 19 juillet 2019 conformément aux indications de la norme NF X 46-020 (décembre 2008) ou NF X 46-020 (novembre 2002), en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche, doivent donner lieu à évaluation et le cas échéant à des investigations supplémentaires, conformément aux modalités fixées par l'article 6 II  de l'arrêté du 16 juillet 2019.

Pour consulter l'arrêté ministériel du 16 juillet 2019 : cliquer ici

Dernière minute. Le Conseil d'Etat vient d'annuler, ce 24 juillet 2019, un arrêté ministériel du 25 juillet 2016, qui est venu créer le dispositif de certification avec mention pour les opérateurs en repérage amiante (CE 24 juillet 2019 N° 402345).

De même, l'arrêté ministériel du 24 février 2017, qui était venu modifier cet arrêté du 25 juillet 2016, a été annulé par le Conseil d'Etat.

Pour consulter l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2019 : cliquer ici

Les critères de certification des opérateurs de repérage ont certes donné lieu à deux nouveaux arrêtés, en 2018 et 2019, avec une application différée prévue au 1er janvier 2020 (Arrêté du 2 juillet 2018 JORF n°0156 du 8 juillet 2018 ; arrêté du 25 mars 2019 JORF n°0075 du 29 mars 2019) .

Toutefois, l'arrêté du 16 juillet 2019 (article 4) vise en l'état uniquement l'arrêté du 25 juillet 2016, qui vient d'être annulé !

Il pourrait ainsi être soutenu que l'arrêté du 16 juillet 2019 n'est pas en l'état applicable, en raison de l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2016. A suivre... 

Notons qu'une rubrique dédiée du ministère du Travail, mise à jour le 19 juillet 2019, fournit des liens utiles sur la réglementation applicable pour le repérage amiante avant travaux, et des ressources pratiques pour les professionnels et opérateurs intervenant dans le secteur du bâtiment.

Pour consulter cette rubrique : cliquer ici

Références

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis JORF n°0165 du 18 juillet 2019

Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante JORF n°0076 du 30 mars 2019

Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations JORF n°0109 du 10 mai 2017

Site officiel du Ministère du Travail (https://travail-emploi.gouv.fr)

L'applicabilité de l'arrêté publié le 18 juillet 2019 peut être d'ores et déjà discutée, en raison d'une décision du Conseil d'Etat du 24 juillet 2019 !    

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