Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 vient d'être présenté puis déposé à l'Assemblée nationale, ce 25 septembre 2018. Tour d'horizon des principales mesures intéressant le secteur de l'immobilier et du bâtiment...

Dispositif de prélèvement à la source. Un texte prévoit, comme annoncé, d’étendre le mécanisme de l’avance, destiné initialement aux bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, et pour frais de garde de jeunes enfants, aux « principaux avantages fiscaux les plus récurrents » dont bénéficient les particuliers, afin de prendre en compte les effets de trésorerie pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source, par rapport au mode de recouvrement actuel de l’impôt sur le revenu. Seront à ce titre concernées les réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (« Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot », « Pinel »). Afin de ne pas traiter de manière différente les investissements locatifs en outre-mer, la réduction d’impôt au titre du logement outre-mer ouvrira également droit au bénéfice de l’avance (PLF pour 2019, art. 3).

En pratique, le dispositif d'avance, dont le taux serait fixé à 60 %, permettra aux contribuables concernés de percevoir dès le début de l’année, et pour la première fois dès le mois de janvier 2019, un versement au titre des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l’année précédente (tel en 2018, au titre de l’année 2017).

Dispositif « CITE ». Un texte prévoit de proroger d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019, le dispositif de crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui arrive à échéance au 31 décembre 2018. Les modalités du crédit d'impôt ne seraient pas modifiées (PLF pour 2019, art. 57).

Dispositif « éco-PTZ ». Un texte prévoit de proroger le dispositif d'« éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ) pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021 (PLF pour 2019, art. 58).

Des modifications sont envisagées concernant le régime de l'éco-PTZ, notamment :

  • la suppression de la condition de bouquet de travaux ;
  • l’alignement de la condition d’ancienneté des logements sur celle applicable au crédit d’impôt CITE (les logements devant être achevés depuis plus de deux ans pour que les travaux soient éligibles au dispositif) ;
  • l’uniformisation de la durée d’emprunt à quinze ans, indépendamment du nombre d’actions financées.

Ces modifications seraient applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.

Le texte de la future loi de finances pour 2019 est susceptible d'être complété ou amendé, lors de son examen à venir au Parlement.

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Référence : Projet de loi de finances pour 2019 (CPAX1823550L)

Outre une mesure favorable dans le cadre du dispositif de prélèvement à la source en cas de crédit d'impôt lié à un investissement locatif (avance de 60 %), le PLF pour 2019 prévoit une prolongation du crédit d'impôt « CITE » (un an) et du dispositif « éco-PTZ » (trois ans).

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