Les récentes discussions, autour de la mise en œuvre du dispositif de prélèvement à la source (PAS), ne vous auront pas échappé. On y voit désormais un peu plus clair ! Faisons le point...

 

Dispositif PAS : mise en œuvre maintenue... au 1er janvier 2019. Après une semaine de « tergiversations », largement relayées par les médias, le Premier ministre a indiqué, le 4 septembre 2019, que le dispositif de prélèvement à la source (PAS) entrerait bien en vigueur le 1er janvier 2019, en principe.

Pour les investissements locatifs défiscalisés. Le dispositif PAS ne remet pas en cause l’avantage fiscal (réduction d’impôt sur le revenu) dont un contribuable peut bénéficier au titre d'un dispositif défiscalisé d'investissement locatif (Pinel, ...). Mais, pour l'année 2019, il avait été prévu que le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, acquise au titre de l’année 2018, prendrait la forme d’un « crédit d’impôt », versé uniquement après traitement de la déclaration de revenus 2018. Il y a du nouveau, à ce sujet ! Le ministre de l’Action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, a annoncé dans un média que les contribuables pourraient bénéficier d'un premier versement sous forme d'acompte dès le mois de janvier 2019. Un acompte à hauteur de 60 % a été évoqué (France Info, interview de Gérald Darmanin du 5 septembre 2019).

Attention ! Cette mesure, qui n'était pas jusqu'ici prévue, mériterait d'être précisée et suppose, en tout état de cause, une modification des textes pour être effective et opérationnelle. La mesure pourrait être envisagée dans le cadre de l'examen d'une prochaine loi de finances rectificative. À suivre...   

Pour les revenus fonciers. Notez aussi que l'administration fiscale a complété sa doctrine pour préciser la nature et la portée des mesures transitoires concernant les revenus non exceptionnels, ouvrant droit au bénéfice du CIMR, et relevant de la catégorie des revenus fonciers.

Pour consulter la doctrine fiscale sur les mesures transitoires (crédit d'impôt « CIMR ») pour les revenus fonciers : cliquer ici

Pour consulter la doctrine fiscale sur les modalités dérogatoires de déduction des charges en matière de revenus fonciers : cliquer ici

Pour le taux individualisé. Dans un communiqué du 27 août 2018, les pouvoirs publics ont également rappelé que les contribuables, qui ont reçu leur avis d'impôt sur le revenu peuvent, s'ils le souhaitent, opter pour le taux individualisé. Cette démarche peut/doit être effectuée avant le 15 septembre 2018, depuis l'espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Pour consulter le communiqué : cliquer ici

 

Le dispositif PAS entrera bien en vigueur le 1er janvier 2019, en principe. Tenez compte de la doctrine fiscale pour les revenus fonciers. Pour le crédit d'impôt lié à un dispositif d'investissement locatif (Pinel, ...), les contribuables pourraient bénéficier d'un premier versement sous forme d'acompte (60 %) dès le mois de janvier 2019.

 

 

 

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