À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2018, la promulgation et la publication de la loi Elan restaient attendues. C'est fait !

Pour la réforme Elan... Comme nous l'avons expliqué, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », a été adoptée le 16 octobre 2018 par le Parlement. Elle a ensuite donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel, le 15 novembre 2018, venue « retoquer » 20 des 234 articles de la loi.

C'est fait... La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été promulguée puis publiée le 24 novembre 2018 au Journal officiel.

La loi Elan est ainsi entrée en vigueur le 25 novembre 2018, pour l'ensemble des textes de la loi qui n'ont pas prévu de différé d'application dans le temps, ou des mesures d'application (décret, etc.).

Pour consulter la loi Elan sur le site Légifrance : cliquer ici.

Les notices de nos conseils déjà publiés sur la loi Elan, ou en cours de publication, sont en cours d'actualisation pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel et de la publication de la loi (prévoir de les consulter).

Références

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO n° 0272 du 24 novembre 2018

Conseil constitutionnel, décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, JO n° 0272 du 24 novembre 2018

La loi Elan ayant été publiée le 24 novembre 2018 au Journal officiel, de nombreux textes issus de la réforme sont désormais à prendre en compte dans le cadre de vos activités.

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