Un décret publié le 14 août 2025 vient de préciser le cadre réglementaire applicable concernant le diagnostic structurel d'un immeuble d'habitation collectif, prévu par la loi «Habitat dégradé» de 2024. Que faut-il savoir?

Les pouvoirs publics ont publié le 1er août 2025 un nouvel arrêté ministériel qui concerne les diagnostiqueurs réalisant des diagnostics de performance énergétique (DPE) pour la vente ou location de logements. Un point s'impose sur les mesures à ce sujet, à la suite de cet arrêté ministériel. 

Pour une opération de construction d'un immeuble, un propriétaire peut-il être à la fois assujetti à la taxe d'aménagement au taux majoré et à la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) ? Le Conseil d'Etat s'est prononcé...