Un arrêté ministériel, publié le 6-9-2025, a révisé le zonage dit «ABC», qui est pris en compte pour l’application de nombreux dispositifs. Que faut-il savoir ?
Par une publication diffusée le 4‑9‑2025, l’administration fiscale a (enfin) précisé sa doctrine concernant un dispositif d’exonération des droits de mutation, mis en place par la loi de finances de 2025, pour certaines donations. Que faut-il prendre en compte ?
La réglementation concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements et immeubles d’habitation, notamment requis en cas de vente, connaît une importante évolution. Voyons ce qui a changé… et ce qui va changer.
La réglementation concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue au 1-1-2026 en raison d’un importante réforme. Quelle est l’incidence de cette réforme pour la (re)mise en location d’un logement ? Eléments de réponse…
Dans une affaire jugée en juin 2025, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur un recours engagé par l’acquéreur d’une maison ancienne, présentée à tort comme disposant de combles aménageables. La décision rendue mérite l’attention.
En matière de bail commercial, la Cour de cassation a rendu, en juin et juillet 2025, deux nouveaux arrêts qui confortent les droits des locataires qui sont confrontés à une grave difficulté pour la délivrance et la jouissance paisible des locaux loués. Explications.
Le syndic d’une copropriété est tenu de communiquer au conseil syndical (CS), à sa demande, certains documents et certaines informations. Que doit-il faire exactement ? Un nouveau point s’impose, au vu d’un arrêt et d’une réponse ministérielle.
Pour l’audit énergétique requis en vente… Pour la vente de certains biens, la loi impose de réaliser un «audit énergétique» dit «réglementaire», comprenant des propositions de travaux (CCH art. L 126‑28‑1) . L’audit est notamment requis en cas de ven...
Question. «J’ai lu qu’un syndic de copropriété serait tenu de télédéclarer de nouvelles informations dans le registre des copropriétés. Est-ce exact ?»Réponse. Un décret 2025-831 du 19‑8‑2025 (JO 21‑8‑2025) a en effet imposé de (nombreuses) nouvelles...