Les pouvoirs publics ont précisé et finalisé la réglementation applicable pour le diagnostic structurel d’un immeuble résidentiel collectif de plus de 15 ans. Que faut-il savoir ?

La loi permet à un propriétaire de biens immobiliers d’effectuer de son vivant une donation-partage au profit de ses enfants, sous conditions. À quoi faut-il veiller à ce sujet ? Un point s’impose, au vu d’un important arrêt de la Cour de cassation rendu en juillet 2025.

Vous avez peut-être entendu dire qu’une nouvelle procédure permettait de pratiquer très facilement une saisie sur le salaire des locataires de logements, en cas de loyers impayés. Qu’en est-il exactement ? Que faut-il prendre en compte ?

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer, en juillet 2025, sur les conditions de validité d’un congé délivré par un bailleur, lorsqu’il est fondé par la décision de reprendre le logement loué pour l’habiter en résidence principale. Enseignements ?

Dans une affaire, une personne a recherché la responsabilité d’un notaire qui avait rédigé un compromis de vente, au motif qu’elle n’avait pas été informée que le bien concerné était en zone agricole. L’arrêt rendu par la Cour de cassation mérite l’attention.

Pour un bail commercial, un texte du Code de commerce permet au bailleur de délivrer au locataire un congé triennal qui est fondé par son intention de démolir et reconstruire l’immeuble loué. La Cour de cassation a fourni d’utiles précisions pour ce congé.

Pour le vote de résolutions en assemblée générale (AG) de copropriétaires, un syndic de copropriété doit prendre en compte les différentes règles de majorité prévues par la loi du 10-7-1965. Un document du GRECCO et un arrêt méritent l’attention.

Pour l’EDLS requis en bail d’habitation… Pour un bail d’habitation, au départ d’un locataire, un état des lieux de sortie (EDLS) doit en principe être établi à l’amiable et de manière contradictoire (loi 6‑7‑1989 art. 3-2 et décr. 2016-382 du 30‑3‑20...

Question. «Un notaire, chargé de dresser une promesse de vente, est-il tenu d’informer le vendeur et l’acquéreur sur la fiscalité applicable ?»Réponse. Oui. Dans un arrêt, la Cour de cassation a jugé avec fermeté qu’un notaire instrumentaire est tenu...