Un décret puis une réponse ministérielle publiée le 16‑9‑2025 ont apporté d’importantes précisions sur la mise en œuvre des dispositifs, créés par la loi de finances pour 2025, pour les droits de mutation (DMTO) dus en cas de primo-accession. Que faut-il savoir ?

La Cour de cassation s’est prononcée le 11‑9‑2025 sur les conditions requises pour qu’un agent immobilier, qui s’est vu confier un mandat de recherche de bien, puisse réclamer ses honoraires à son client. La décision rendue mérite l’attention…

Dans certaines zones, pour pouvoir (re)louer un logement ancien du parc privé, il est nécessaire de demander une «autorisation préalable de mise en location», appelée aussi «permis de louer». Un point s’impose au vu d’une réponse ministérielle du 11‑9‑2025.

La loi organise un dispositif d’exonération (temporaire) de taxation de la plus-value immobilière, sous conditions, en cas de vente par un particulier d’un immeuble à un opérateur qui produit du logement social ou intermédiaire. Il y a du nouveau !

La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée, en juin 2025, sur les règles applicables lorsqu’un locataire se maintient dans les locaux loués à la suite d’un bail commercial dit «dérogatoire». Quels enseignements tirer de la décision des juges ?

Un dispositif fiscal (temporaire) permet à un propriétaire-bailleur d’un logement de bénéficier d’un rehaussement du déficit foncier pour certains travaux de rénovation énergétique. Le 16‑9‑2025, le fisc a publié sa doctrine pour ce dispositif. Le point.

Où le lieu de délivrance de la carte fait défaut dans un mandat… Au titre de la réglementation Hoguet, tout mandat confié à un agent immobilier (ou ADB) doit notamment comporter le numéro, mais aussi le lieu de délivrance de sa carte professionnelle ...

Question . « Dans quelles communes le locataire d’un logement loué nu peut-il sans autre motif donner son congé avec un délai de préavis d’un mois ? La liste des communes a-t-elle évolué ?»Réponse. Sous condition (voir notice), un locataire peut, de ...