La loi de finances pour 2025 comprend une mesure positive concernant le dispositif de «prêt à taux 0» (PTZ/PTZ+) dans le neuf, à partir du 1-4-2025. C’est-à-dire ?
La loi de finances (LF) pour 2025 a modifié le régime applicable pour les droits de mutation (DMTO) pouvant être dus, au profit d’un conseil départemental, en cas de vente d’un bien dans l’ancien (hors vente dans le neuf ou en Vefa). Voyons ce qui change ou non…
Dans le cadre de ses activités, un notaire ou un agent immobilier est parfois tenu d’effectuer une déclaration de soupçon auprès de l’organisme Tracfin. Dans quels cas doit-il effectuer cette déclaration ? Comment faut-il faire si la déclaration s’impose ?
À la suite de la loi de finances pour 2025, et d’une publication fiscale, on sait à quoi s’en tenir sur les dispositifs disponibles en 2025 pour réaliser un investissement locatif avec un avantage fiscal, et sur les règles à respecter pour un investissement en cours. Alors ?
Comme chaque année, la loi de finances pour 2025 peut réserver son lot de bonnes ou de mauvaises surprises en matière de taxation de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente de biens immobiliers. Voyons ce qui change ou non en 2025…
Le propriétaire de locaux commerciaux se voit contraint de mettre en œuvre une clause résolutoire figurant dans le bail commercial d’un locataire. Dans quels cas le locataire peut-il alors demander au juge de suspendre les effets de la clause ? Le point.
Sous conditions, un immeuble en copropriété peut comporter des parties communes spéciales (PCS). Dans ce cas, comment doit s’effectuer le vote d’une résolution portant sur une autorisation de travaux ? La Cour de cassation s’est prononcée…
Pour la garantie due en cas de servitude occulte… Comme expliqué dans un conseil (A&C immobilier 19e année, n° 17, p. 5) , un recours est reconnu à l’acquéreur d’un bien qui découvre, après la vente, une charge non déclarée et non apparente (servitud...
Question. «À quelles conditions au plan fiscal une société est-elle considérée ou non comme exerçant une activité de marchand de biens ?» Réponse. Comme le Conseil d’État, la Cour de cassation estime qu’une activité de marchand de biens est «subordon...