Une décision de cour d’appel d’avril 2025 invite tout agent immobilier à bien respecter le Code de déontologie lorsqu’il est chargé d’établir un avis de valeur pour un bien.
Une personne est propriétaire d’un terrain qui est grevé d’une servitude de passage pour cause d’enclave au profit du fonds d’un voisin. Il souhaite que soit mis un terme à la servitude de passage, car l’état d’enclave pris fin. Est-ce possible ? À quelles conditions ?
Dans une affaire, un agent immobilier a vu sa responsabilité engagée à l’égard de l’acquéreur d’une maison très ancienne pour manquement à son devoir d’information et de conseil concernant certains éléments pourtant visibles. Un point s’impose à ce sujet…
Pour diminuer la note à payer au titre de la plus-value immobilière (PVI) réalisée lors de la vente d’un bien, un contribuable peut prendre en compte le montant de certains travaux réalisés depuis son acquisition. À quelles conditions ? À quoi faut-il veiller ?
La Cour de cassation s’est prononcée en avril 2025 sur un recours en diminution du prix de vente, engagé par l’acquéreur d’un logement en Vefa, en raison d’une surface inférieure à celle contractuellement convenue. Quelles leçon tirer de la décision ?
Dans un bail commercial, il est possible de prévoir une clause imposant au locataire d’exercer telle ou telle activité (clause de destination). Dans quel cas un bailleur peut-il se prévaloir de la clause ? À quoi faut-il penser ? Une décision mérite l’attention…
Pour la désignation des membres du conseil syndical (CS) d’une copropriété, certaines règles spécifiques sont à prendre en compte. Quelles sont les règles essentielles à connaître ? Faisons le point, à la suite d’une réponse ministérielle d’avril 2025.
Où un lot de copropriété est préempté… Nous envisageons ici le cas où une collectivité, ou un établissement public foncier (EPF) en qualité de délégataire, exerce son droit de préemption sur le lot d’un immeuble en copropriété. À défaut d’accord amia...
Question. «Avec quel titre une personne peut-elle revendiquer la propriété d’un terrain après une période de dix ans (usucapion abrégée) ? » Réponse. En vertu de l’article 2272 du Code civil, le «délai de prescription requis pour acquérir la propriété...