Une décision rendue par une cour d’appel le 30‑4‑2025 invite tout agent immobilier à faire preuve de la plus grande rigueur pour la tenue de son registre des mandats.
Un dispositif fiscal permet à un opérateur privé assujetti à la TVA, qui achète un bien, de bénéficier d’une exonération pour les droits de mutation, s‘il prend un engagement de construire. Des arrêts de la Cour de cassation du 7‑5‑2025 sont à prendre en compte.
Lorsqu’un agent immobilier décide de mettre un terme au contrat le liant avec un négociateur non salarié exerçant sous le statut d’agent commercial (AC), celui-ci peut (parfois) prétendre à une indemnité légale. Un paramètre est alors à prendre en compte…
La loi du 6‑7‑1989 permet à certaines personnes de se prévaloir du transfert d’un bail d’habitation (location nue) lorsqu’un locataire non marié ou pacsé décède ou abandonne le logement. À quelles conditions ? Des arrêts récents méritent l’attention…
Dans un compromis de vente, il est fréquent de prévoir un délai ou une date «butoir» pour la réitération (finalisation) de la vente chez le notaire, sous peine de caducité de la promesse. Un arrêt récent de la Cour de cassation mérite l’attention, à ce sujet.
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les règles qui régissent le dépôt de garantie en matière de bail commercial. Faisons le point, au vu des décisions les plus récentes et de la réforme en cours d’examen au parlement…
La Cour de cassation a rendu le 7-5-2025 une importante décision sur les règles applicables lorsqu’un bien immobilier est placé sous le régime juridique d’indivision dite «forcée et perpétuelle». Explications.
Pour la vidéosurveillance… Comme cela a pu être jugé, il est « constant que le respect de la vie privée d’autrui impose aux particuliers souhaitant installer une ou des caméras de vidéosurveillance, l’obligation de ne filmer que l’intérieur de leur ...
Question. «Un copropriétaire peut-il réclamer en justice le remboursement de charges qu’il considère comme indues, alors que les comptes de la copropriété ont été approuvées en assemblée générale (AG) ?»Réponse. Oui. Un texte dispose que l’approbatio...