Sous conditions, il est possible de délivrer un congé-vente au locataire d’un logement loué nu. Si le logement appartient à des propriétaires en indivision, à quoi faut-il veiller ?

La loi de finances pour 2025, définitivement adoptée par le Parlement le 6-2-2025, comporte un dispositif positif qui favorise les dons dans un cadre familial pour l’achat d’un logement dans le neuf, et la mise en œuvre de certains travaux. L’essentiel à savoir !

Le propriétaire d’un logement nu et vacant (parc privé) peut être redevable d’une taxe annuelle spécifique, appelée taxe sur les logements vacants (TLV). À quelles conditions ? Dans quel cas peut-il «échapper» à la taxe ? Des décisions récentes méritent l’attention.

Depuis le 1-1-2025, un nouveau critère de «décence énergétique» est à prendre en compte pour pouvoir (re)mettre en location un logement en France métropolitaine. Côté agent immobilier et administrateurs de biens (ADB), à quoi faut-il veiller ? Un nouveau point s’impose…

Depuis le 1-1-2025, un logement doit être classé de A à F par DPE pour pouvoir être considéré comme décent, au titre du critère de «décence énergétique» requis en location. Un bail en cours au 1-1-2025 peut-il être concerné ? Si oui, que faire ?

Un propriétaire, qui s’apprête à régulariser un bail commercial, veut insérer dans le bail une clause fixant d’emblée le montant de l’indemnité d’occupation (IO) due par le locataire s’il se maintenait dans les locaux sans droit ni titre. À quoi faut-il veiller ?

La Cour de cassation et le Conseil d’État ont récemment rendu des décisions favorables aux propriétaires qui se voient contraints de demander l’expulsion d’un squatteur ou d’une personne occupant des locaux d’habitation sans droit ni titre. C’est-à-dire ?

La problématique. Un bien immobilier est vendu aux enchères (par adjudication) à la suite d’un commandement de payer valant saisie, délivré par un créancier. Si le bien a été mis en location par la personne saisie après le commandement de payer, celu...

Question. :«Pour un bien en indivision, le fisc peut-il réclamer à l’un ou l’autre des coindivisaires le paiement intégral des impôts locaux ?»Réponse. Non. Comme l’a souligné une réponse ministérielle, la loi fiscale ne prévoit pas expressément de s...