Un décret publié le 30‑3‑2025 est venu finaliser la réglementation applicable pour le dispositif de prêt à taux 0 (PTZ), à compter du 1‑4‑2025. Que faut-il savoir ?
La plus-value réalisée par un particulier lors de la (re)vente de sa résidence principale bénéficie d’une exonération de taxation. À quelles conditions le fisc peut-il remettre en cause cette exonération par un redressement fiscal ? Un point s’impose…
Des décisions rendues en mars 2025 par des cours d’appel invitent tout agent immobilier à faire preuve d’une grande rigueur pour formaliser une clause d’exclusivité ou une clause pénale dans un mandat de vente. À quoi faut-il veiller à ce sujet ?
Des juges ont été appelés à se prononcer sur la possibilité, pour un agent immobilier mandaté en vente et «évincé» par un client, de se prévaloir d’une visite virtuelle d’un acquéreur. La décision rendue par la cour d’appel mérite l’attention…
La Cour de cassation a apporté le 27‑3‑2025 une importante précision sur la procédure susceptible d’être mise en œuvre par un bailleur qui entend réclamer réparation au titre de dégradations constatées à la sortie du locataire d’un logement. C’est-à-dire ?
Lorsqu’un locataire titulaire d’un bail commercial dispose du droit de préemption prévu par la loi Pinel en cas de vente de ses locaux, une offre doit lui être notifiée. Que se passe-t-il si cette offre lui est notifiée à tort ? La Cour de cassation s’est prononcée…
Un syndic d’une copropriété résidentielle est tenu de fournir certains documents aux copropriétaires ou au conseil syndical, à leur demande, sous peine de devoir une pénalité réglementaire. Quels documents sont concernés ? À quoi faut-il veiller, côté syndic ?
Où un bailleur entend exercer son droit d’option… Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 21e année n° 3 p. 6) , après avoir accepté le principe du renouvellement d’un bail commercial, un bailleur peut faire marche arrière en exerçant un «droi...
Question.«Lorsqu’un particulier réalise une plus-value lors de la (re)vente d’un logement, quelle déclaration faut-il régulariser auprès du fisc ?»Réponse. À la suite de la vente d’un immeuble bâti par un particulier, hors cas d’exonération, une décl...