Lorsqu’un acquéreur refuse de finaliser une vente, l’agent immobilier mandaté par le vendeur peut parfois lui réclamer une indemnisation en justice. Illustrations récentes.

Lorsqu’un immeuble est détenu par des propriétaires en indivision, la loi permet à chaque indivisaire de réaliser seul certains actes. Dans quels cas un indivisaire peut-il agir seul en justice ? Le point, au vu de décisions récentes…

Lorsqu’il est mandaté pour une vente, un agent immobilier se doit de gérer au mieux les offres d’achat qu’il reçoit de la part de candidats acquéreurs. À quoi doit-il faire attention ? Deux décisions de cours d’appel méritent l’attention.

Le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la manière dont une collectivité locale, lorsqu’elle décide d’exercer son droit de préemption urbain (DPU), peut et doit notifier sa décision de préemption. Que faut-il prendre en compte ?

La Cour de cassation s’est prononcée sur le recours dont dispose un acquéreur lorsque le document de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif (IANC), remis lors de la vente d’une maison, se révèle erroné. Quel enseignement tirer de la décision ?

Un bailleur, confronté à des impayés de loyers de la part d’un locataire, entend faire résilier le bail commercial de l’intéressé. Il peut alors soit demander au juge de prononcer la résiliation judiciaire du bail, soit faire jouer une clause résolutoire. Quelle voie privilégier ?

Nous sommes régulièrement interrogés par des syndics de copropriété concernant l’adresse à laquelle ils doivent notifier une convocation par LRAR à une assemblée générale (AG) de copropriétaires. Le point, au vu de décisions récentes.

Pour le droit de délaissement reconnu en ZAC… En cas de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la loi reconnaît aux propriétaires des terrains compris dans la zone un droit de délaissement, c.-à-d. la possibilité de demander à la collectiv...

Question. «Pendant combien de temps un propriétaire peut-il contester le montant de la taxe foncière (TFPB) qui lui est réclamé par le fisc ?»Réponse. Le Conseil d’État a jugé qu’un contribuable «ne peut contester une imposition primitive» de TFPB , ...