Un arrêté ministériel, publié le 24-7-2025, a procédé à la révision des plafonds des honoraires d’un mandataire pour la mise en location d’un logement. Explications.
Une évolution récente et à venir de la réglementation est à prendre en compte concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis lors de la vente ou la mise en location de logements. Voici les principales mesures qui se profilent, en pratique.
Une loi 2025-532 du 13-6-2025, qui a pour objectif de lutter contre le trafic de stupéfiants (narcotrafic), a créé de nouveaux textes qui intéressent la gestion locative de logements du parc privé. Tour d’horizon des nouveautés à prendre en compte.
Dans certaines zones, un bailleur (et son mandataire) doit appliquer certaines règles spécifiques pour fixer le montant du loyer d’un logement du parc privé (re)mis en location. Un décret publié en juillet 2025 et des arrêtés préfectoraux sont à prendre en compte.
La Cour de cassation a rendu, en juin et juillet 2025, des décisions portant sur les conditions d’exclusion de la garantie des vices cachés (GVC), en cas de vente d’une maison entre particuliers. Quels enseignements tirer de ces décisions ?
Par deux arrêts importants rendus en juin 2025, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant les ventes de locaux commerciaux loués pour lesquelles un locataire ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu par la loi. Que faut-il savoir ?
À la suite de la publication de deux décrets, un nouveau dispositif d’emprunt collectif, instauré par la loi «Habitat dégradé», est opérationnel en droit pour financer certains travaux dans des copropriétés résidentielles. L’essentiel à savoir sur ce dispositif.
Où la taxe sur les logements vacants (TLV) s’applique… Dans certaines communes, sous conditions, le propriétaire d’un logement vacant et habitable peut être assujetti à la TLV (CGI art. 232, décr. 2023-822 du 25-8‑2023 annexe) . Pour l’exonération lié...
Pour les diagnostiqueurs immobiliers… Pour la réalisation de diagnostics exigés en vente et/ou location, la loi impose de faire appel à un diagnostiqueur disposant de la certification requise (amiante, installation électrique et de gaz, DPE et audit é...