Une taxe spéciale, appelée «taxe TFTC», peut être parfois due lors de la vente d’un terrain nu rendu constructible par un document d’urbanisme. Le Conseil d’État a apporté des précisions le 8‑10‑2025 sur le régime juridique de cette taxe. Que faut-il savoir ?
La loi encadre le montant des honoraires pouvant être réclamés à un locataire par un agent immobilier ou administrateur de bien (ADB) mandaté pour la mise en location d’un logement avec un bail d’habitation. Un changement est à prendre en compte.
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer le 25‑9‑2025 sur un recours indemnitaire engagé contre un agent immobilier, intervenu lors de la vente d’une maison, à la suite de désordres subis par l’acquéreur. La décision rendue mérite l’attention.
Un propriétaire régularise un compromis de vente avec un acquéreur pour un bien situé dans une zone où la commune dispose du droit de préemption urbain (DPU). Si la commune exerce son droit de préemption, l’acquéreur peut-il contester sa décision?
En cas de déplafonnement du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut bénéficier d’un dispositif d’étalement de la hausse du loyer, appelé «dispositif de lissage». La Cour de cassation a apporté le 16‑10‑2025 une importante précision.
En immobilier d’entreprise, une décision rendue par la Cour de cassation fin septembre 2025 invite à la rigueur tout propriétaire ou locataire dans la souscription et la gestion de contrats d’assurance intéressant un immeuble ou des locaux (multirisque...). Explications.
La loi reconnaît au propriétaire d’un terrain enclavé, pour accéder à la voie publique, le droit de revendiquer une servitude légale de passage sur une parcelle voisine. Pour un terrain issu d’une division, la Cour de cassation a apporté une précision en octobre 2025.
La loi encadre la rémunération pouvant être perçue par un syndic de copropriété (professionnel) dans le cadre de ses missions. Quelles sont les règles applicables? À quoi doit veiller un syndic ? Le point au vu d’un arrêt d’octobre 2025 de la Cour de cassation.