Une décision rendue fin mars 2025 invite tout agent immobilier ou ADB à faire preuve de rigueur pour la mention requise dans ses mandats concernant son garant financier.

Une publication de la DGCCRF du 10-4-2025 invite toute agence immobilière à faire preuve de la plus grande vigilance afin de respecter les obligations mises à sa charge pour l’information de sa clientèle sur Internet. C’est-à-dire ?

Un agent immobilier se voit confier un mandat de vente portant sur un lot d’une copropriété… dont il assure la gestion en qualité de syndic. En sa double qualité, à quoi doit-il alors veiller ? Une décision de cour d’appel rendue fin mars 2025 mérite l’attention.

Lorsqu’un bailleur découvre que le locataire d’un logement est parti à la «cloche de bois», la loi de 1989 lui permet de mettre en œuvre une procédure simplifiée, appelée procédure «Béteille», afin de faire résilier le bail et récupérer les lieux. Que faut-il savoir ?

À la suite de la loi de finances pour 2025, l’acquéreur d’un logement ou de locaux dans l’ancien (parc privé) peut avoir à supporter des droits de mutation (DMTO) à un taux de 5 % sur le prix de vente. Un point s’impose sur les ventes concernées… ou non.

La Cour de cassation a rendu, le 10‑4‑2025, un important avis sur les modalités d’application dans le temps d’un texte issu de la loi «Le Meur» du 19‑11‑2024 pour l’amende civile prévue en cas de changement d’usage illicite de locaux d’habitation. Explications.

Le Conseil d’État s’est prononcé le 9‑4‑2025 sur les conditions requises pour qu’un syndic de copropriété puisse à bon droit attaquer, pour le compte d’une copropriété, un permis de construire (PC) délivré par une commune à un tiers. Qu’est-ce que ça donne ?

Expropriation = indemnisation. Lorsqu’un terrain fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le propriétaire concerné peut prétendre à des indemnités qui doivent couvrir «l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain cau...

Question : «Est-il possible, dans un bail commercial, de prévoir une clause imposant au locataire de régulariser par acte authentique (notarié), avec la présence du bailleur, toute cession de son droit au bail, y compris dans le cadre de la cession d...