Une publication de la DGCCRF de juillet 2024 invite les syndics de copropriété à faire preuve de la plus grande rigueur dans leurs activités. C’est-à-dire ?
Des opérateurs (aménageurs, marchands de biens, etc.) nous interrogent sur la possibilité de bénéficier ou non du régime de la TVA sur marge en cas de revente de terrains ou de parcelles détachées du terrain d’assiette d’un bien acheté avec un bâtiment. Le point.
La réglementation d’urbanisme prend en compte la «destination» des constructions, en particulier dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU/PLUi). Des décisions et actualités récentes sont à intégrer, à ce sujet…
Fin août 2024, le Conseil d’État a décidé d’annuler une partie du décret du 29 juillet 2023 relatif aux règles d’hygiène et de salubrité des logements. Quelles sont la portée et l’incidence de cette annulation ? Quelles sont désormais les précautions à prendre ?
En cas de vente d’un bien immobilier dans l’ancien, toute annonce doit comporter diverses informations concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE). Une décision rendue par une cour d’appel en juillet 2024 mérite à cet égard l’attention…
Un bailleur est contraint de faire résilier le bail commercial d’un locataire, car celui-ci a cédé son droit au bail de manière irrégulière. Quelles sont les conséquences de la résiliation dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire ? Un arrêt mérite l’attention…
La Cour de cassation a rendu en juin 2024 une importante décision concernant des contrats de franchise portant sur l’exploitation d’une agence immobilière. Quels sont les apports de cette décision ? Dans la pratique, que faut-il prendre en compte ?
Où la taxe «TFTC» est due… Une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, appelée «taxe TFTC», peut s’appliquer au titre de la plus-value réalisée lors de la vente d’un terrain devenu constructible (CGI art. 1529) . L...
Question. «J’interviens pour la cession de fonds de commerce et de baux commerciaux pour des locaux situés à Paris (75). La Ville de Paris dispose-t-elle du droit de préemption commercial pour pareilles opérations ?»Réponse. Par une délibération n° 2...