Un accident dont a été victime un agent immobilier invite à faire preuve de la plus grande rigueur dans la gestion de la visite des biens rentrés en mandat. C’est à dire ?

Le propriétaire d’une maison destinée à la location peut prétendre à un dégrèvement de sa taxe foncière (TFPB) en cas de «vacance», sous conditions. Quelles sont ces conditions ? Un dégrèvement pour vacance est-il possible en cas de réalisation de travaux ?

Un professionnel Hoguet (agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété) n’est pas à l’abri d’être victime de propos malveillants mettant en cause ses services, ce qui peut être constitutif d’un dénigrement commercial. Que peut-il faire ? Et à quoi faut-il veiller ?

Dans deux arrêts, la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur le régime de la cotitularité légale prévue par le Code civil au profit d’un époux, pour un bail d’habitation signé uniquement par son conjoint. Quelles leçons tirer de ces arrêts ?

Une réglementation particulière est à prendre en compte dans certaines communes du littoral concernées par le dispositif dit du «recul du trait de côte» (RTC). Un point s’impose à ce sujet, à la suite de la publication de deux nouveaux décrets…

Lorsque des locaux loués avec un bail commercial sont sous-loués, le bailleur peut parfois réclamer au locataire une augmentation de son loyer. Dans quels cas et à quelles conditions ? La Cour de cassation a fourni une importante précision à ce sujet…

À la suite de la construction d’un ouvrage ou de gros travaux, un locataire se plaint de désordres avérés de nature décennale. Qui peut agir contre l’entrepreneur concerné et/ou son assureur au titre de la garantie décennale ? Le bailleur ou le locataire ? Le point…

Pour contester une résolution votée en AG…  Pour une raison ou une autre, un copropriétaire peut vouloir demander en justice l’annulation d’une résolution votée en assemblée générale (AG) de copropriétaires. Pour le délai de forclusion de l’action…  ...

Question. J’ai pu obtenir l’expulsion du locataire d’un logement. Puis-je me prévaloir du procès-verbal (PV) d’expulsion établi par un commissaire de justice pour réclamer en justice, au locataire, le coût des réparations des dégradations constatées ...