Pour la vente d’une maison individuelle, une nouvelle échéance est à prendre en compte concernant l’obligation de fournir un «audit énergétique». C’est-à-dire ?

Pour certaines locations, un bailleur peut facturer au locataire de la TVA en exerçant une option au titre d’un dispositif fiscal. Un arrêt de la Cour de cassation invite à cet égard à faire le nécessaire en ordre, pour éviter une mauvaise surprise. Explications.

Dans une affaire, une agence immobilière a vu sa responsabilité recherchée par l’acquéreur d’une maison ancienne, au motif que le diagnostic de performance énergétique (DPE) fourni lors de la vente était erroné. La décision rendue fin août 2024, par la Cour d’appel saisie du litige, mérite l’attention…

Lorsque le locataire d’un logement loué nu donne son congé, des règles particulières sont à prendre en compte. Qu’en est-il concernant l’obligation du locataire de payer son loyer ? Un point s’impose, au vu d’un arrêt de la Cour de cassation du 12‑9‑2024…

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer le 25‑9‑2024 sur la valeur et la portée d’un pacte de préférence en vente, lorsqu’il est conclu sans limitation dans le temps. Quels enseignements tirer de la décision de la Cour de cassation ?

Depuis la réforme «Pinel» de 2014, le Code du commerce impose de procéder à une régularisation annuelle, dans un certain délai, pour les charges dues par un locataire dans le cadre d’un bail commercial. Quelle est la portée de cette obligation ? Le point…

Dans une copropriété, comportant uniquement deux copropriétaires, l’un d’eux peut s’opposer à la mise en œuvre de travaux à réaliser en parties communes, ou pour un lot transitoire. À cet égard, une décision de la Cour de cassation mérite l’attention…

Une décision à méditer… Dans une affaire, un particulier avait confié un mandat de vente à une agence immobilière (en SARL). La Cour d’appel d’Amiens a estimé que le mandat de vente devait être annulé, à la demande du client, pour les motifs suivants ...

Question : «J’assure la gestion d’une société civile immobilière (SCI). L’un des associés de cette SCI vient de faire l’objet d’un placement sous curatelle. Dois-je prévoir de convoquer le curateur pour une assemblée générale (AG) de la SCI ?»Réponse...