Alertes & Conseils Immobilier - solutionspratiques-agentsimmobiliers.fr

Numéro 22 - 03.02.2025
- 1. Contestation du congé avec préavis réduit d’un locataire : des conditions ?
- 2. Certificat d’urbanisme erroné ou illégal lors de la vente d’un terrain : un recours possible contre la commune ?
- 3. Recours indemnitaire contre un acquéreur en cas d’éviction de l’agent immobilier : des décisions de juges à méditer
- 4. Un locataire peut-il réclamer une indemnisation pour des (gros) travaux réalisés à ses frais dans un logement ?
- 5. Problème d’accès pour une maison achetée ou louée : précisions sur les recours de l’acquéreur ou du locataire
- 6. Déplafonnement du loyer d’un bail commercial de neuf ans : incidence de la création d’une obligation légale nouvelle
- 7. Clause d’indexation illicite dans un bail commercial : les règles applicables pour la créance de restitution du locataire
- 8. Feuille de présence en AG de copropriété : une communication obligatoire si elle est réclamée !
- 9. Vente en cours d’une maison classée E = audit ?
Numéro 21 - 20.01.2025
- 1. Préemption d’un bien par une commune : droit à honoraires de l’agent immobilier
- 2. État des risques en vente et location : une évolution à prendre en compte depuis le 1-1-2025
- 3. Annonces en vente et location : gare à la DGCCRF !
- 4. État des lieux d’entrée pour un logement loué avec un bail d’habitation : précision de mise pour sa rédaction
- 5. Droit de rétractation «SRU» en vente : comment et dans quel délai un acquéreur peut-il se rétracter en bon ordre ?
- 6. Travaux réalisés par un locataire = déplafonnement possible du loyer au renouvellement d’un bail commercial ?
- 7. Convocation d’une assemblée générale pour les comptes et le budget prévisionnel : attention au formalisme à respecter !
- 8. Honoraires pour la location d’un logement : statu quo pour les plafonds applicables
- 9. Un DPE établi en 2021 : valable en vente/location ?
Numéro 20 - 07.01.2025
- 1. Déclaration d’occupation des logements : nouvelles informations à prévoir
- 2. Régime de faveur «article 1115» pour les droits de mutation : un délai impératif à respecter pour la revente !
- 3. Renonciation à la vente par le propriétaire en cas de contre‑offre par une SAFER : à quelles conditions ?
- 4. Bail commercial avec un logement occupé par le locataire à titre d’habitation principale : attention pour la «décence» !
- 5. Annulation en justice de la vente d’un immeuble pour dol : que peuvent réclamer l’acquéreur et le vendeur ?
- 6. Recouvrement d’impayés «article 19-2» pour les provisions en copropriété : la mise en demeure préalable doit être précise !
- 7. Fonds de travaux «loi Climat et Résilience» : nouvelles copropriétés concernées depuis le 1-1-2025
- 8. Vente d’un lot de copropriété : un nouveau document à remettre (parfois) à l’acquéreur
- 9. Déblocage anticipé d’un «plan d’épargne retraite» (PER) pour financer l’achat d’un logement : possible ?
Numéro 19 - 09.12.2024
- 1. Promesse unilatérale de vente : une portée confortée en cas de rétractation
- 2. Législation sur le changement d’usage de locaux à usage d’habitation : modifications à intégrer depuis le 21-11-2024
- 3. Mise en location de locaux en tant que meublé de tourisme : dans quels cas une autorisation préalable est/sera exigée ?
- 4. Changement d’usage illicite de locaux à usage d’habitation : gare aux nouvelles sanctions encourues depuis le 21-11-2024 !
- 5. Vente d’un immeuble à un prix lésionnaire ou dérisoire : quelles actions en justice sont reconnues au vendeur ?
- 6. Commercialisation de lots d’un lotissement par un lotisseur : un changement positif depuis le 21-12-2024
- 7. DPE collectif et projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) : de nouvelles copropriétés concernées au 1-1- 2025 !
- 8. Bail d’habitation : nouvelle mention obligatoire dans un contrat à partir du 1-1-2025
- 9. Bail commercial : quelle date à prendre en compte pour la «restitution» des locaux ?
Numéro 18 - 28.11.2024
- 1. Préemption d’un locataire pour un logement : attention pour les honoraires !
- 2. Une nouvelle loi publiée le 20-11-2024 pour la régulation des meublés de tourisme !
- 3. Un nouveau dispositif de «servitude de résidence principale» a vu le jour pour des logements neufs depuis le 21‑11‑2024
- 4. Une réforme engagée depuis le 7‑11‑2024 concernant la «décence énergétique» pour la location de logements !
- 5. Informez les candidats acquéreurs et verrouillez les actes de vente en cas de risque d’inondation !
- 6. Prescription acquisitive pour un bien immobilier (usucapion) : nouvelles précisions de la Cour de cassation
- 7. Régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés à venir ou existantes : des changements depuis le 21‑11‑2024 !
- 8. Recours en réparation d’une copropriété en cas de désordres touchant des lots privatifs : clarification
- 9. Détecteur de monoxyde de carbone : bientôt obligatoire dans les logements ?
Numéro 17 - 07.11.2024
- 1. Dispositifs «Permis de louer» et «DML» : du nouveau depuis le 2‑11‑2024
- 2. Emprunter et s’assurer pour acheter un bien immobilier avec un risque aggravé de santé : la convention AERAS actualisée
- 3. Comptes-rendus à prévoir par un agent immobilier dans un mandat exclusif : quelles obligations ?
- 4. Congé à un locataire protégé : comment calculer les ressources pour que l’offre de relogement soit obligatoire ?
- 5. Vente d’un bien immobilier par un agent immobilier à titre personnel = garantie des vices cachés ?
- 6. Action judiciaire d’un propriétaire contre un voisin pour l’élagage de ses arbres ou arbustes : à quelles conditions ?
- 7. Division de terrain pour bâtir : quand peut-on bénéficier de la «cristallisation» des règles d’urbanisme ?
- 8. Action visant à voir déclarer non écrite une clause d’un règlement de copropriété : une condition
- 9. Bail commercial = paiement mensuel du loyer ?
Numéro 16 - 25.10.2024
- 1. Action en recouvrement contre une copropriété = prescription biennale ?
- 2. Loi de finances pour 2025 : quelles mesures «envisagées» pour les activités dans le secteur de l’immobilier ?
- 3. Formaliser en ordre une clause pénale dans un mandat de vente
- 4. Demander un «complément de loyer» pour un logement soumis au dispositif d’encadrement des loyers
- 5. Un acquéreur peut-il se plaindre de restrictions de circulation autour d’un bien pour refuser de finaliser une vente ?
- 6. Déchéance d’usufruit : à quelles conditions ?
- 7. Syndic désigné pour gérer une nouvelle copropriété : gare au compte bancaire séparé !
- 8. Mandat conclu hors agence : pensez à la mention requise pour le médiateur de la consommation !
- 9. Commissaires de justice : un mandat de vente possible pour des biens immobiliers ?
Numéro 15 - 14.10.2024
- 1. Vente d’une maison classée E = audit énergétique à compter du 1‑1‑2025
- 2. Option à la TVA en cas de location nue de locaux professionnels ou commerciaux : attention aux locataires !
- 3. Agents immobiliers : rigueur de mise pour le DPE fourni par le vendeur lors de la vente d’une maison
- 4. Congé d’un locataire pour un logement loué nu : des loyers à payer jusque quand ?
- 5. Pacte de préférence en vente : quelles règles applicables en l’absence de durée ?
- 6. Délai réglementaire pour la régularisation des charges récupérables en bail commercial : un délai impératif ?
- 7. Copropriété à deux : quels recours en cas de refus abusif par un copropriétaire pour la réalisation de travaux ?
- 8. Mandat de vente : prudence pour les mentions du signataire si le titulaire de la carte T est une société
- 9. SCI : incidence d’une curatelle pour un associé ?
Numéro 14 - 30.09.2024
- 1. Action judiciaire en rétrocession après une expropriation = délais à respecter !
- 2. Division d’un terrain bénéficiant ou grevé d’une servitude conventionnelle de passage : quelles conséquences ?
- 3. Mandat de vente irrégulier : se prévaloir d’une ratification
- 4. Zoom sur l’utilité et la portée d’un «acte de notoriété acquisitive» établi par un notaire en cas d’usucapion
- 5. Clause exonératoire de garantie des vices cachés en vente : une SCI de gestion peut-elle s’en prévaloir ?
- 6. Clause d’indexation du loyer dans un bail commercial : ce qui est licite… ou pas
- 7. Servitude de passage pour cause d’enclave : le droit à indemnisation du propriétaire du fonds servant
- 8. Déplafonnement du loyer et «droit de terrasse»
- 9. Troubles de jouissance du locataire : pouvoir du juge
Numéro 13 - 18.09.2024
- 1. Syndics de copropriété : gare à la DGCCRF !
- 2. Régime de la TVA sur marge : où en est-on en cas de revente de terrains/parcelles ?
- 3. Construction ou changement de destination d’un bâtiment : attention à la réglementation d’urbanisme et au PLU !
- 4. Critères d’habitabilité des logements : des textes réglementaires codifiés ont été annulés !
- 5. Annonces en vente : gare aux mentions requises pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) !
- 6. Résiliation d’un bail commercial en raison d’une cession de bail irrégulière : quelles conséquences pour le cessionnaire ?
- 7. Exploitation d’une agence immobilière dans le cadre d’un contrat de franchise : une décision à prendre en compte
- 8. Taxe «TFTC» : délai de reprise par le fisc
- 9. Un droit de préemption commercial… à Paris ?
Numéro 12 - 03.09.2024
- 1. Gare aux accidents pendant des visites !
- 2. Bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d’un logement à (re)louer : à quelles conditions ?
- 3. Quand un professionnel Hoguet est victime d’un dénigrement
- 4. Régime Régime D Régime de la cotitularité légale des époux pour un bail d’habitation : des précisions jurisprudentielles
- 5. Dispositif «recul du trait de côté» (RTC) : une évolution de la réglementation à intégrer
- 6. Demander une augmentation du loyer en cas de sous-location de locaux loués avec bail commercial : à quelles conditions ?
- 7. Bien loué : qui peut/doit agir en garantie décennale ?
- 8. Contestation en justice d’une résolution votée en AG de copropriétaires : dans quel délai ?
- 9. PV d’expulsion = preuve de dégradations ?
Numéro 11 - 30.08.2024
- 1. Zonage ABC pour les logements : une nouvelle révision
- 2. Société civile immobilière : quels sont les droits reconnus à l’usufruitier de parts sociales ?
- 3. Réglementation «anti-blanchiment» : quelle est la doctrine de la commission nationale des sanctions (CNS) ?
- 4. Fixation des loyers et gestion locative de logements : des textes réglementaires de juillet 2024 à prendre en compte
- 5. Promesse unilatérale de vente avec condition suspensive : des règles précisées pour l’indemnité d’immobilisation
- 6. Bail commercial : quelle indemnisation peut demander un bailleur à la sortie du locataire pour la remise en état ?
- 7. Feuille de présence pour une assemblée générale de copropriété : à quoi faut-il veiller ?
- 8. Fonds de travaux en copropriété : quand et comment la cotisation due peut-elle être réclamée ?
- 9. Bail commercial : une limite côté locataire pour demander des délais de paiement au juge
Numéro 10 - 24.06.2024
- 1. Droit de préemption urbain (DPU) : incidence d’un changement d’acquéreur
- 2. Vente d’un logement en Vefa : à quelles conditions une clause majorant le délai de livraison est-elle opposable ?
- 3. Mandat de location ou gestion pour un logement : que faut-il faire pour vérifier la solvabilité de candidats-locataires ?
- 4. Location de logement = cautionnement à prévoir ?
- 5. Bien soumis au droit de préemption urbain d’une commune : des précisions des juges sur le délai de préemption
- 6. Inventaire pour les charges dans un bail commercial : que faut-il prévoir exactement ?
- 7. Opérations immobilières : gare à l’action paulienne des créanciers en cas de fraude !
- 8. Encadrement des loyers «Elan» : de nouveaux arrêtés préfectoraux à intégrer !
- 9. Vente d’un bien : qui doit payer la taxe foncière ?
Numéro 09 - 10.06.2024
- 1. Baux dérogatoires pour des locaux commerciaux : gare à la fraude !
- 2. Exonération pour la plus-value en cas de vente d’un logement après un déménagement : baissez le prix à temps !
- 3. Mandat de vente : quelle est l’utilité d’un bon de visite ?
- 4. Vente d’un bien loué : le locataire perd-il le droit d’agir en justice contre son ancien bailleur ?
- 5. Pacte de préférence pour la vente d’un bien : quelle valeur ?
- 6. Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé : une nouvelle évolution majeure en cas de loyer binaire !
- 7. Bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de vente de locaux commerciaux ou professionnels
- 8. Loi Loi LLLPréc Procédure administrative en cas de squat d’un logement : une circulaire ministérielle
- 9. Emprunt collectif par une ASL : possible ?
Numéro 08 - 29.05.2024
- 1. Mise à disposition d’un immeuble d’une SCI à un de ses associés : comment faire ?
- 2. Application du régime fiscal des marchands de biens pour une SCI : gare aux activités d’un associé !
- 3. Lutte contre les «marchands de sommeil» : le rôle des agents immobiliers et des notaires
- 4. Droit de visite d’un logement loué : les règles du jeu
- 5. Diagnostic «termites» incomplet en vente : le vendeur peut-il être tenu pour responsable ?
- 6. Bien préempté par une collectivité locale : le droit à honoraires de l’agent immobilier est conforté
- 7. Gestion et vente d’un bâtiment d’habitation collectif en monopropriété : faut-il un DPE et/ou un audit énergétique ?
- 8. État des risques en vente et location : du nouveau
- 9. Promesse unilatérale : modalités de levée d’option
Numéro 07 - 10.05.2024
- 1. DPE requis en vente et location de logement : évolution à partir du 1‑7‑2024
- 2. Création et mise en œuvre d’une servitude de cour commune pour pouvoir réaliser une construction : précisions des juges
- 3. Assurance Assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) d’un agent immobilier et ADB : un motif d’exclusion cantonné
- 4. Dispositif «Permis de louer» : renforcement du régime d’autorisation préalable (APML) depuis le 11 avril 2024
- 5. Vente d’une maison ancienne : gare aux travaux de «cache‑misère» pour dissimuler des vices structurels !
- 6. Financement de travaux par emprunt collectif en copropriété : l’incidence de la loi «Habitat dégradé» du 9 avril 2024
- 7. Cession de parties communes spéciales d’une copropriété : une nouvelle «préconisation» du Grecco
- 8. Termites et mérule : une cartographie (officielle) disponible pour le zonage
- 9. Demander «MaPrimeRénov’»… avec un compromis ?
Numéro 06 - 29.04.2024
- 1. Un diagnostic «structurel» (bientôt) obligatoire pour tous les immeubles ?
- 2. Dispositif d’investissement locatif défiscalisé «Denormandie Ancien» : une prolongation et une extension !
- 3. Loi «Habitat dégradé» du 9 avril 2024 : quelle incidence pour les syndics de copropriété ?
- 4. Bail d’habitation : rigueur de mise pour régulariser un contrat de location «conforme» à la réglementation !
- 5. Troubles anormaux du voisinage : une responsabilité consacrée et encadrée par la loi depuis le 17‑4‑2024 !
- 6. Copropriétés «dégradées» ou en difficulté financière : des nouveautés à intégrer par les syndics depuis le 11‑4‑2024
- 7. Travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés : un vote facilité en assemblée générale depuis le 11‑4‑2024
- 8. Dossier DDT en vente : nouveau document à prévoir
- 9. Impayé en copropriété : saisie conservatoire facilitée
Numéro 05 - 16.04.2024
- 1. Prêt à taux 0 (PTZ) : une réforme effective depuis le 1er avril 2024
- 2. Action judiciaire en bornage : une limite à intégrer en cas de bornage amiable antérieur
- 3. Les mentions prévues par l’article 92 du décret Hoguet sont‑elles impératives dans un mandat de vente ?
- 4. Remise de quittances aux locataires de logements : une nouvelle loi à prendre en compte !
- 5. Offre d’achat signée par un vendeur = vente parfaite ?
- 6. Bien/terrain soumis à l’obligation légale de débroussaillement (OLD) : la réglementation complétée en gestion et vente
- 7. Régime de faveur pour les droits d’enregistrement : attention au délai à respecter en cas d’engagement de revente
- 8. Bail commercial : une réforme en vue !
- 9. Besoin d’un «identifiant» pour un DPE en location ?
Numéro 04 - 10.04.2024
- 1. Déclaration d’occupation pour 2024 : pour quels logements ?
- 2. Action en désenclavement d’un terrain : une limite en cas de tolérance de passage
- 3. Mandats de vente : quel formalisme à respecter au titre des obligations liées au registre des mandats ?
- 4. Dégradations à la sortie d’un locataire d’un logement : quel droit à réparation pour le bailleur ?
- 5. Location d’un logement financé avec un prêt à taux zéro (PTZ) sans respecter les conditions : quelle sanction ?
- 6. Congé pour motifs graves et sans indemnité : incidence de la cession du fonds de commerce par le locataire
- 7. Modification d’un règlement de copropriété : à quelles conditions est-elle opposable à l’acquéreur d’un lot ?
- 8. Mandat par un collaborateur habilité : gare aux mentions spécifiques requises !
- 9. Investissements locatifs : les plafonds pour 2024
Numéro 03 - 19.03.2024
- 1. Recours du locataire d’un logement en cas d’erreur sur la surface : confirmation
- 2. Revendiquer la propriété d’un bien immobilier par le jeu de la prescription acquisitive (usucapion)
- 3. Demander l’application d’une clause pénale d’un mandat de vente en justice : à quoi faut-il veiller ?
- 4. Un bailleur peut-il donner congé à un locataire en cas d’indécence d’un logement loué avec un bail d’habitation ?
- 5. Un acquéreur peut-il refuser de finaliser une vente s’il découvre un projet immobilier à proximité du bien vendu ?
- 6. Pour mettre un terme à un bail commercial, faut-il nécessairement une mise en demeure préalable ?
- 7. Portée du quitus donné au syndic en assemblée générale de copropriété : importante précision de la Cour de cassation
- 8. Expropriation : quelle indemnisation en cas de construction illégale sur un terrain inconstructible ?
- 9. Congé d’un locataire par courriel : valable ?
Numéro 02 - 07.03.2024
- 1. Vente d’un lot de copropriété : quand est-elle opposable à la copropriété ?
- 2. Bien préempté par une SAFER : des précisions des juges sur les recours possibles contre la décision de préemption
- 3. Descriptif du bien dans un congé pour vendre délivré par un bailleur au locataire d’un logement : la rigueur reste de mise
- 4. Informations à communiquer dans l’état des risques en vente pour les sinistres «catastrophe naturelle» : du nouveau
- 5. DPE requis pour la vente ou location d’un petit logement : une réforme programmée pour le 1er juillet 2024
- 6. Action en fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé : gare au mémoire préalable à notifier avant de saisir le juge !
- 7. Travaux affectant des parties communes ou l’aspect extérieur d’un immeuble de copropriété = autorisation préalable en AG
- 8. Copropriété sous administration provisoire : une décision de l’administrateur est-elle contestable ?
- 9. Taxe foncière à la charge du locataire = prise en compte lors de la fixation d’un loyer déplafonné ?
Numéro 01 - 22.02.2024
- 1. Déplacement de l’assiette d’une servitude de passage : des conditions
- 2. Convention d’occupation précaire : quel régime juridique ?
- 3. Mandat signé en agence avec un particulier : veillez à bien respecter l’obligation d’information précontractuelle !
- 4. Mandat signé au domicile d’un client (particulier) : rigueur de mise pour le formalisme à respecter !
- 5. Mandat conclu hors agence sans respecter le formalisme requis : une «confirmation» possible par le client ?
- 6. Déplafonnement du loyer d’un bail commercial pour modification des facteurs locaux de commercialité : comment ?
- 7. Modification de la répartition des charges en cas de clause illicite d’un règlement de copropriété : le rôle du juge
- 8. Devoir de conseil pour un investissement locatif défiscalisé : gare à l’action tardive de l’acquéreur !

BAIL COMMERCIAL - DIVERS • 30.09.2024

Dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause d’indexation pour réviser périodiquement, et de manière automatique, le loyer du locataire. Quelles sont les clauses d’indexation autorisées, ou pas ? Le point, au vu de la jurisprudence et d’une actualité…

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