Sous conditions, l’ancien propriétaire d’un immeuble exproprié dispose d’une action judiciaire dite en «rétrocession». La Cour de cassation a apporté des précisions à ce sujet…
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.