Sous conditions, l’ancien propriétaire d’un immeuble exproprié dispose d’une action judiciaire dite en «rétrocession». La Cour de cassation a apporté des précisions à ce sujet…

Le propriétaire d’un terrain, qui bénéficie ou est grevé d’une servitude conventionnelle de passage sur un terrain voisin, souhaite le diviser. Il s’interroge sur le sort de la servitude de passage en cas de division. La Cour de cassation a apporté des précisions…

Pour faire obstacle à une demande d’honoraires ou indemnitaire d’un agent immobilier au titre d’un mandat de vente, son client peut se prévaloir d’un vice de forme. L’agent immobilier peut alors parfois opposer une «ratification» du mandat. Illustrations…

Une personne qui se prétend propriétaire d’un bien par usucapion a tout intérêt à faire établir un «acte de notoriété acquisitive» par un notaire. Quelles sont l’utilité et la portée juridique de cet acte ? Un point s’impose, au vu d’un arrêt de la Cour de cassation…

Un vendeur peut parfois se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés (GVC), insérée dans un acte de vente, pour un bien vendu dans l’ancien à un particulier. Est-ce le cas si le vendeur est une SCI de gestion ? Un arrêt mérite l’attention…

Dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause d’indexation pour réviser périodiquement, et de manière automatique, le loyer du locataire. Quelles sont les clauses d’indexation autorisées, ou pas ? Le point, au vu de la jurisprudence et d’une actualité…

Lorsqu’un terrain est enclavé, son propriétaire peut, sous conditions, bénéficier d’une servitude de passage sur le terrain d’un voisin, moyennant indemnisation. La Cour de cassation a apporté d’utiles précisions sur le régime de l’indemnisation. Explications.

Pour faire déplafonner un loyer… Au renouvellement d’un bail commercial, un bailleur peut demander que le loyer du bail renouvelé soit «déplafonné», c.-à-d. fixé à la valeur locative (C. com. art. L 145-34) . Il revient au bailleur, qui sollicite le ...

Question. «J’assure la gestion d’un logement loué dans un immeuble collectif en monopropriété. Un locataire se plaint de nuisances sonores (avérées) en provenance du local chaufferie en dessous de son logement. Le bailleur peut-il être condamné en ju...