Un décret paru le 1‑11‑2024 a modifié la réglementation applicable pour la location d’un logement soumis à «permis de louer» (APML) ou déclaration (DML). Conséquences ?
En matière de crédit immobilier, un dispositif légal, assorti d’une convention appelée «AERAS», vise à protéger certaines personnes ayant (eu) un grave problème de santé, afin de leur permettre de souscrire une assurance emprunteur. Le point à ce sujet.
Lorsqu’un agent immobilier régularise un mandat exclusif de vente avec un client, le mandat doit intégrer certaines mentions spécifiques sur la manière dont il va mener sa mission. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris, rendu le 11‑10‑2024, mérite l’attention…
Le 24-10-2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important qui précise les règles applicables pour déterminer si un bailleur doit faire une offre de relogement lorsqu’il entend délivrer un congé à un locataire âgé de plus de 65 ans. Que faut-il savoir ?
Un agent immobilier vend à un particulier un immeuble lui appartenant (hors résidence principale). Est-il alors automatiquement redevable de la garantie des vices cachés ? La Cour de cassation a été appelée à se prononcer dans une affaire, le 17‑10‑2024…
La Cour de cassation s’est prononcée le 24‑10‑2024 sur le régime juridique applicable à l’action reconnue à un propriétaire, par l’article 673 du Code civil, pour réclamer l’élagage d’arbres ou arbustes par un voisin. Que faut-il prendre en compte à ce sujet ?
Lorsqu’un terrain fait l’objet d’une division en lots pour un projet de construction, un opérateur peut bénéficier d’un mécanisme de «cristallisation» des règles d’urbanisme. À quelles conditions ? Le Conseil d’État a rendu le 18‑10‑2024 un important arrêt !
Pour contester la clause d’un règlement de copropriété… Comme rappelé dans un conseil (A&C immobilier 20e année, n° 1, p. 2) , un copropriétaire peut, à tout moment, demander en justice à faire déclarer non écrite une clause illicite d’un règlement d...
Question : «J’assure la gestion de locaux commerciaux loués avec un bail commercial. Un locataire, qui doit payer son loyer tous les trimestres, m’explique qu’il a désormais le droit de le payer mensuellement. Exact ?» Réponse. En l’état du droit, au...