Une copropriété peut-elle se prévaloir de la prescription biennale prévue par le Code de la consommation ? La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée le 10‑10‑2024…
Comme chaque année, la prochaine loi de finances pourrait comporter des mesures impactant, au plan fiscal, les activités dans le secteur de l’immobilier. À la suite de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, faisons le point… au 19‑10‑2024.
Sous conditions, un agent immobilier peut se prévaloir d’une clause pénale insérée dans un mandat de vente. Cela suppose qu’un formalisme soit d’emblée respecté pour rédiger le mandat. C’est-à-dire. ? Le point, au vu de décisions récentes de cours d’appel.
Lorsqu’un logement (re)mis en location est concerné par le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Elan, un bailleur a la possibilité de demander un «complément de loyer». À quelles conditions peut-il être demandé ? À quoi faut-il veiller ? Le point…
Dans une affaire, le bénéficiaire d’une promesse de vente a refusé de finaliser la transaction, en se plaignant des restrictions de circulation aux alentours de l’immeuble concerné. La décision rendue le 3‑10‑2024 par la Cour de cassation mérite l’attention…
Le Code civil comporte un texte qui permet à un nu-propriétaire de demander la déchéance du droit d’usufruit, dont dispose un usufruitier, en raison d’un «abus de jouissance». Quelles conditions sont requises pour cette déchéance ? Éléments de réponse…
Lorsqu’il est désigné pour assurer la gestion d’une nouvelle copropriété, un syndic doit respecter une réglementation pointilleuse pour les comptes bancaires. Comme en témoigne une décision du 1‑10‑2024, la réglementation n’est pas à prendre à la légère…
Pour un mandat conclu hors agence… Lorsqu’un agent immobilier (AI) régularise un mandat hors agence avec un particulier (consommateur), notamment à son domicile, il est tenu de respecter une réglementation d’ordre public, figurant dans le Code de la ...
Question : «J’ai entendu dire qu’un commissaire de justice pouvait désormais être mandaté pour la vente d’un bien immobilier. Est-ce exact ?» Réponse. Un décret 2024-673 du 3‑7‑2024 (JO 5‑7‑2024) , appelé décret «Magicobus 1», permet à un commissaire...