La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur l’action en réduction du loyer reconnue au locataire d’un logement, en cas de surface erronée dans son bail. Cela donne quoi ?
Une personne peut revendiquer la propriété d’un bien immobilier, par le mécanisme de la prescription acquisitive, appelée aussi «usucapion». À quelles conditions ? La jurisprudence rendue ces derniers mois par la Cour de cassation mérite l’attention...
Sous conditions, un agent immobilier mandaté en vente peut réclamer en justice la condamnation de son client à lui verser une indemnité, en application d’une clause pénale figurant en ordre dans son mandat. À quoi doit-il penser à ce sujet ?
La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris ont été appelées à se prononcer sur la validité d’un congé délivré par un bailleur au locataire d’un logement pour «motif légitime» et fondé sur l’indécence du logement au regard de la réglementation. Alors ?
Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison a refusé de finaliser une vente après avoir découvert l’existence d’un (vaste) projet immobilier à proximité. La Cour de cassation a été appelée à se prononcer. Sa décision rendue le 15‑2‑2024 mérite l’attention...
Un bailleur ou locataire peut se voir contraint de mettre fin à un bail commercial, en cas de manquements par son cocontractant à ses obligations. Faut-il alors en passer par une mise en demeure préalable ? Éléments de réponse, au vu d’arrêts récents...
La Cour de cassation a rendu le 29 février 2024 une importante décision sur la portée du «quitus» qui peut être voté en assemblée générale (AG) de copropriétaires, pour la gestion du syndic de copropriété. Quels enseignements tirer de la décision ?
Pour l’indemnisation due en cas d’expropriation... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 20, p. 6) , la loi reconnaît un droit à indemnisation au propriétaire d’un bien immobilier, s’il est exproprié. Devant le juge de l’exprop...
Question. Le locataire d’un logement peut-il se contenter d’un courriel (email) pour donner son congé au bailleur ? Non. Le congé d’un locataire doit être notifié soit par LRAR, soit signifié par acte d’un commissaire de justice, soit remis en main p...