Lorsqu’un lot de copropriété est vendu, une démarche est indispensable côté vendeur pour que la vente soit prise en compte au niveau de la copropriété. À quoi faut-il veiller ?

La Cour de cassation a apporté des précisions sur les recours pouvant être engagés par un vendeur lorsqu’une «société d’aménagement foncier et d’établissement rural» (SAFER) décide de préempter un bien rural pour le rétrocéder. Que faut-il prendre en compte ?

Le locataire d’un logement peut-il contester et faire annuler un congé pour vendre, délivré par un bailleur, en cas d’imprécision concernant le descriptif du bien dans l’offre de vente requise ? Une décision de la Cour de cassation mérite l’attention...

Pour la vente d’un immeuble ou de locaux, un «état des risques» comprenant diverses informations doit être fourni à l’acquéreur, notamment pour des sinistres liés à une catastrophe naturelle. Une nouveauté est à prendre en compte, à ce sujet. Voyons cela...

Courant février 2024, les pouvoirs publics ont annoncé la mise en œuvre d’une réforme de la réglementation pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis pour la vente ou location d’un logement. Quelle est/sera l’incidence de cette réforme ?

Lorsqu’un bailleur est obligé d’en passer par une action en justice pour demander la fixation d’un nouveau loyer lors du renouvellement d’un bail commercial, il doit respecter une procédure particulière. Une étape est à bien respecter, avant de saisir le juge...

Dans un immeuble en copropriété, un copropriétaire souhaite réaliser des travaux qui sont de nature à affecter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. À quelles conditions peut-il réaliser ces travaux ? Un point s’impose, au vu d’une décision...

Où un administrateur provisoire est désigné en copropriété... Pour des copropriétés en difficulté, la loi du 10‑7‑1965 organise un dispositif qui permet au président du tribunal judiciaire (TJ) de désigner un administrateur provisoire (loi 1965, art. ...

Question. Lorsque la taxe foncière est/a été mise à la charge d’un locataire dans le cadre d’un bail commercial, l’intéressé peut-il s’en prévaloir lors de la fixation d’un loyer «déplafonné», au renouvellement du bail ? Réponse. Oui. La Cour de cass...