La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions à respecter pour pouvoir obtenir le déplacement d’une servitude de passage conventionnelle grevant un fonds. Alors ?

Le propriétaire de locaux commerciaux peut parfois régulariser une «convention d’occupation précaire». À quelles conditions ? Quelles sont les obligations du propriétaire, dans le cadre de pareille convention ? Un point s’impose, au vu d’un important arrêt...

Lorsqu’un agent immobilier et/ou ADB régularise un mandat en transaction/gestion avec un particulier dans ses locaux, il est tenu de respecter une «obligation générale d’information précontractuelle» prévue par le Code de la consommation. Prudence, à ce sujet !

La Cour de cassation a rendu une série de décisions qui invitent tout agent immobilier et/ou ADB à faire preuve de la plus grande rigueur lorsqu’un mandat est régularisé au domicile d’un client (un particulier, personne physique). À quoi doit-il veiller ?

La Cour de cassation a opéré fin janvier 2024 un revirement de jurisprudence concernant des contrats conclus «hors établissement». Un agent immobilier et/ou ADB est concerné pour un mandat signé au domicile d’un particulier. Quelle leçon tirer du revirement ?

Au renouvellement d’un bail commercial 3/6/9, un bailleur peut demander que le loyer d’un locataire commerçant soit «déplafonné» en raison d’une modification des «facteurs locaux de commercialité» (FLC). À quelles conditions ? Une décision mérite l’attention...

La loi du 10‑7‑1965 reconnaît à un copropriétaire une action judiciaire spécifique en présence d’une clause illicite dans un règlement de copropriété (RC), concernant la répartition des charges de copropriété. De quoi s’agit-il ? Et que peut/doit faire le juge ?

Où un investisseur se plaint d’un conseil inapproprié... En 2009, un couple décide d’acquérir un appartement commercialisé en VEFA, à titre d’investissement locatif bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation. Pour financer l’opération, le couple ...

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