Un arrêté ministériel, publié le 20‑4‑2024, a modifié la réglementation pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente et location. Et cela donne quoi ?
Pour pouvoir réaliser une construction, un texte du Code de l’urbanisme oblige parfois un propriétaire à régulariser une «servitude de cour commune» avec un voisin. Dans quel cas ? Que faut-il prendre en compte ? Le point, au vu d’un arrêt de la Cour de cassation.
Pour ses activités, un agent immobilier et/ou ADB doit disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), laquelle permet de bénéficier d’une garantie en cas de sinistre, sauf cas d’exclusion. Un arrêt de la Cour de cassation mérite l’intérêt…
Dans certaines zones, un dispositif appelé «permis de louer» implique parfois d’obtenir une autorisation préalable (dite «APML), pour pouvoir (re)louer un logement. Des évolutions sont à prendre en compte, à la suite de la loi «Habitat dégradé» du 9‑4‑2024.
Lorsqu’un particulier décide de vendre une maison ancienne présentant de graves vices, il peut être «tenté» de cacher ces vices… par le biais de travaux. Mais est-ce bien raisonnable ? Sous l’angle de la garantie des vices cachés (GVC), une affaire mérite l’attention.
La loi 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», comprend de nombreux textes visant à faciliter la souscription d’emprunts bancaires pour financer certains travaux à réaliser en parties communes de copropriétés. Incidence de la réforme ?
La loi du 10 juillet 1965 fixe des règles particulières à respecter pour pouvoir réaliser en en bon ordre la cession de parties communes spéciales d’une copropriété. Une nouvelle «préconisation» du Grecco, datée du 5 avril 2024, est à prendre en compte à ce sujet…
Pour les arrêtés termites/mérule… Une réglementation particulière est à prendre en compte en gestion immobilière dans les zones contaminées (ou susceptibles d’être contaminées à court terme) par des foyers de termites et/ou dans les zones de «présenc...
Question. L’acquéreur d’une maison, qui vient de signer un compromis de vente, souhaite vite déposer une demande d’aide «MaPrimeRénov’» pour des travaux, sans attendre la finalisation de la vente. Possible ?Réponse. Oui. À la suite d’un arrêté ministé...