Vous avez peut-être lu ici ou là ou entendu dire qu’un «diagnostic structurel» a été rendu obligatoire pour les immeubles. Qu’en est-il exactement ?
Un dispositif fiscal, appelé «Denormandie Ancien», organise un mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour l’acquisition dans l’ancien d’un logement destiné à être loué, sous conditions. Une loi du 9‑4‑2024 est venue modifier le dispositif. Le point !
La loi 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», comprend divers textes qui impactent l’exercice des activités des syndics de copropriété. Certains de ces textes concernent toutes les copropriétés. Tour d’horizon sur ce qui a été changé ou décidé...
Pour la (re)mise en location d’un logement nu, la loi du 6‑7‑1989 impose de respecter un formalisme pointilleux pour le contrat à régulariser. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur ou son mandataire doit faire à ce sujet, au vu d’un nouveau texte de loi...
Une loi 2024-346 du 15‑4‑2024 est venue créer de nouveaux textes visant à fixer légalement le régime de responsabilité en cas de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, appelé trouble anormal du voisinage (TAV). Premières explications...
La loi 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», est venue créer de nouvelles règles concernant les copropriétés dites dégradées, ou celles rencontrant des difficultés financières. Certaines règles concernent les syndics de copropriété. Voyons cela...
La loi 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», est venue créer de nouvelles règles destinées à faciliter le vote, en assemblée générale (AG) des copropriétaires, de projets de travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés. Voyons cela...
Pour le dossier DDT requis en vente... En cas de vente d’un immeuble ou de locaux, un dossier de diagnostic technique (DDT) est à fournir par le vendeur à l’acquéreur. Le DDT doit être annexé à une promesse de vente puis à l’acte final de vente signé...
Pour une saisie conservatoire... Un créancier doit en principe obtenir une autorisation du juge de l’exécution (créance civile) pour pouvoir pratiquer une saisie conservatoire sur les biens (meubles) ou d’un compte bancaire d’un débiteur, sans comman...