La Cour de cassation s’est prononcée le 30‑5‑2024 sur les droits reconnus à un locataire en présence d’un bail dérogatoire… irrégulier. Enseignement à tirer de son arrêt ?
Sous conditions, un particulier qui vend sa résidence principale peut bénéficier d’une exonération au titre de la plus-value immobilière, même s’il a déménagé et n’occupe donc plus les lieux. À quoi faut-il veiller, à ce sujet ? Une décision mérite l’attention…
Un agent immobilier, mandaté en vente, peut faire régulariser un «bon de visite» à toute personne intéressée qui visite le bien concerné. Quelles sont la valeur et la portée d’un bon de visite ? Est-il encore bien utile ? Le point au vu de décisions récentes des juges…
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les règles applicables lorsque, à la suite de la vente d’un bien loué, le locataire réclame à son ancien bailleur le remboursement de sommes payées à tort. La décision mérite l’attention…
Nous sommes régulièrement interrogés sur le régime juridique applicable pour un «pacte de préférence». Comment le formaliser ? Quelle est la sanction en cas de violation du pacte ? À quoi faut-il veiller ? Éléments de réponse, au vu de décisions récentes…
La Cour de cassation a rendu le 30‑5‑2024 une décision majeure sur les conditions de fixation du loyer d’un bail commercial, lors de son renouvellement, lorsque le bail comporte une clause de loyer binaire. Premiers enseignements à tirer de la décision…
Un décret publié le 1er juin 2024 est venu préciser les règles applicables du dispositif fiscal permettant de bénéficier, en immobilier d’entreprise, d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) pour la plus-value réalisée en cas de vente d’un immeuble. Le point…
Pour la procédure d’évacuation forcée… La loi organise une procédure administrative dite «d’évacuation forcée» en cas d’occupation illicite d’un logement par un «squatteur». Un propriétaire (résidence principale/secondaire) ou un locataire peut à ce ...
Question. «J’ai entendu dire qu’une association syndicale libre (ASL) pouvait désormais faire un emprunt collectif pour financer certains travaux. Qu’en est-il exactement ?»Réponse. La loi 2024‑322 du 9‑4‑2024, dite «loi Habitat dégradé», a en effet ...