La Cour de cassation s’est prononcée sur les règles à respecter pour qu’une SCI puisse, en ordre, mettre à disposition un de ses immeubles à l’un de ses associés. Alors ?
Une cour administrative d’appel s’est récemment prononcée sur les conditions d’application à une société civile immobilière (SCI) du régime fiscal des marchands de biens, avec assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Les décisions rendues sont à méditer…
La loi dite «Habitat dégradé» du 9‑4‑2024 est venue renforcer l’arsenal pénal visant à lutter contre les «marchands de sommeil». Les agents immobiliers et notaires restent tenus, à cet égard, de respecter certaines obligations spécifique. C’est à dire ?
Nous sommes régulièrement interrogés sur la possibilité reconnue à un bailleur (ou ADB) de procéder à des visites d’un logement loué avec un bail d’habitation en cours de location, en particulier pendant la période de préavis, après un congé. Le point à ce sujet…
Dans une affaire, le vendeur d’une maison a vu sa responsabilité recherchée par un acquéreur au motif qu’il pouvait être tenu pour responsable du caractère «incomplet» du diagnostic «termites» fourni lors de la vente. La décision rendue mérite l’attention…
La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur le droit à honoraires reconnu à un agent immobilier, mandaté pour la vente d’un bien, lorsque ce bien est préempté par une collectivité au titre du droit de préemption urbain (DPU). Alors ?
Une personne est propriétaire, dans le parc privé, d’un bâtiment d’habitation collectif en monopropriété, avec des logements inoccupés. Elle se demande si elle doit réaliser un DPE ou un audit énergétique, notamment en cas de vente. Éléments de réponse…
Pour l’état des risques requis en vente et location… En cas de vente ou location d’un bien, le vendeur ou bailleur doit fournir un état des risques, établi depuis moins de six mois, comportant diverses informations et documents (C. env. art. L 125-5)...
Question. Le propriétaire d’une maison souhaite régulariser une promesse unilatérale de vente (PUV), mais sous réserve que le bénéficiaire de la PUV verse le prix chez un notaire dès la levée de l’option. Possible ? Réponse. Oui. Une PUV peut à bon d...