Une seconde déclaration d’intention d’aliéner (DIA) s’impose-t-elle pour «purger» un DPU, en cas de changement rapide d’acquéreur ? Le Conseil d’État s’est prononcé…
Lorsqu’un logement est vendu en Vefa à un particulier, un promoteur-vendeur peut prévoir dans l’acte de vente une clause majorant ou prorogeant le délai de livraison, dans certains cas. À quelles conditions pareille clause est-elle licite ? Un point s’impose…
Lorsqu’il est chargé de la mise en location d’un logement, un agent immobilier ou ADB doit procéder à une vérification de la «solvabilité» de candidats-locataires. Quelle est la portée de cette obligation ? À quoi faut-il veiller ? Des décisions méritent l’attention…
Pour la (re)mise en location d’un logement, il est souvent possible de demander le cautionnement d’une personne physique pour garantir le paiement des loyers et charges. À quelles conditions ? Côté agent immobilier et ADB, que faut-il prendre en compte ?
Une promesse de vente est signée pour un bien pouvant être préempté par une commune au titre du droit de préemption urbain (DPU). À la suite de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), dans quel délai la commune peut-elle préempter ? Le point…
Depuis la loi «Pinel» de 2014, un texte du Code de commerce impose de prévoir un «inventaire» portant sur les charges, dans un bail commercial. Que faut-il prévoir exactement ? L’inventaire doit-t-il faire l’objet d’un document annexé au bail ? État du droit …
La loi reconnait à un créancier une action spécifique, appelée action paulienne, qui lui permet de rendre inopposable, à son égard, un acte passé en fraude de ses droits. Des opérations immobilières peuvent être concernées. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Où les loyers sont encadrés… La loi 2018-1021 du 23‑11‑2018, dite loi «Elan», organise un dispositif d’encadrement des loyers des logements loués nu ou en meublé à titre de résidence principale (loi 2018-1021 art. 140) . Ce dispositif concerne en l’...
Question. En cas de vente d’un bien immobilier, l’acquéreur sera-t-il tenu de payer la taxe foncière due pour l’année en cours ?Réponse. Comme l’a rappelé une réponse ministérielle, la taxe foncière est «due pour l’année entière par le propriétaire a...