La Cour de cassation s’est prononcée fin 2024 sur le droit à honoraires d’un agent immobilier en cas de préemption d’un bien au titre du droit de préemption urbain. Alors ?
Depuis le 1-1-2025, de nouveaux éléments sont à prendre en compte pour régulariser en bon ordre «l’état des risques» qui est requis en cas de vente ou location d’un bien immobilier. Voyons ce qui a changé… ou non !
La DGCCRF a diffusé fin 2024 une publication portant sur les résultats d’une nouvelle enquête concernant les professionnels Hoguet, notamment pour leurs annonces en vente ou location. Quels enseignements tirer de cette nouvelle publication ?
Lors de la (re)mise en location d’un logement loué avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989, la loi impose d’établir un état des lieux d’entrée (EDLE). Que faut-il prévoir exactement ? Côté agent immobilier et administrateur de biens, quelles précautions sont à prendre ? Le point…
Lorsqu’un acquéreur non professionnel régularise un compromis de vente portant sur un logement, la loi lui reconnaît un droit de rétractation. Comment l’acquéreur doit-il s’y prendre pour se rétracter ? Le point au vu d’un récent arrêt de la Cour de cassation…
Un locataire a fait réaliser de gros travaux dans des locaux loués avec un bail commercial de neuf ans. Le bailleur peut-il se prévaloir de ces travaux pour demander le déplafonnement du loyer au renouvellement de ce bail ? Éléments de réponse…
Un arrêt de la Cour de cassation invite tout syndic à faire preuve de la plus grande rigueur pour les documents joints à la convocation d’une assemblée générale (AG) appelée à se prononcer sur les comptes et le budget prévisionnel. C’est-à-dire ?
Pour les plafonds des honoraires en location… Depuis la réforme Alur de 2014, pour la location d’un logement, régie par la loi du 6‑7‑1989, la loi encadre le montant des honoraires que le mandataire d’un bailleur (agent immobilier, administrateur de ...
Question. : «Un client, qui souhaite mettre en vente ou en location non saisonnière une maison individuelle, dispose déjà d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui a été établi en 2020. Ce DPE peut-il être utilisé pour la vente ou la locat...