Un décret, entré en vigueur le 6‑12‑2024, a modifié le cadre réglementaire applicable pour la déclaration fiscale d’occupation des logements. Que faut-il savoir ?
La Cour de cassation a rendu de nouveaux arrêts qui invitent tout marchand de biens à faire preuve de la plus grande rigueur s’il a bénéficié, au plan fiscal, du «régime de faveur» prévu par l’article 1115 du CGI pour les droits de mutation. Explications.
Une «société d’aménagement foncier et d’établissement rural» (SAFER) entend exercer son droit de préemption pour un bien rural à l’occasion d’une vente, mais ceci en faisant une «contre-offre» pour le prix. Le propriétaire du bien peut-il alors renoncer à la vente ?
Un propriétaire s’apprête à louer (ou loue) avec un bail commercial des locaux comprenant une partie à usage d’habitation, que le locataire occupera (ou occupe) à titre d’habitation principale. La prudence est alors de mise au vu d’une récente décision…
La Cour de cassation a rendu le 5‑12‑2024 un important arrêt sur les conséquences de l’annulation de la vente d’un immeuble pour dol ou réticence dolosive. Un point s’impose sur les droits reconnus à l’acquéreur et au vendeur à la suite de cet arrêt…
La Cour de cassation a fourni le 12‑12‑2024 d’importantes précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10‑7‑1965 pour le recouvrement d’impayés de sommes dues par un copropriétaire. Que faut-il prendre en compte ?
Depuis le 1-1-2025, toutes les copropriétés résidentielles sont concernées par le dispositif de «fonds de travaux» tel que remanié par la loi 2021-1104 du 22‑8‑2021, dite loi «Climat et Résilience». Faisons le point à ce sujet…
Pour une vente en copropriété. En cas de vente d’un lot dans une copropriété résidentielle, le vendeur est tenu de remettre à l’acquéreur certains documents dès la promesse de vente. Pour une promesse sous seing privé, un document daté et signé de la...
Question : «Un client souhaite financer l’achat d’un logement en débloquant les fonds de son «plan d’épargne retraite» (PER). Possible ?» Réponse. La loi permet un déblocage anticipé d’un PER en cas d’affectation des «sommes épargnées à l’acquisiti...