La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée le 21-11‑2024 sur les règles applicables en cas de rétractation d’une promesse unilatérale de vente (PUV). Cela donne quoi ?
La loi du 19-11-2024, dite loi «Le Meur», a modifié le cadre légal spécifique, parfois applicable, en cas de changement d’usage de locaux à usage d’habitation. Certaines modifications importantes sont à prendre en compte depuis le 21-11-2024, à ce sujet…
À la suite de la loi «Le Meur» du 19-11-2024, de nouvelles règles sont à prendre en compte depuis le 21-11-2024 pour la location de locaux en tant que meublé de tourisme dans certaines communes. Voyons ici les autorisations qui peuvent/pourront être exigées.
La loi dite «Le Meur» du 19-11-2024 a modifié le régime des sanctions applicables lorsque des locaux d’habitation sont/seront transformés sans respecter la réglementation sur le changement d’usage (autorisation préalable). Voyons ce qui a changé…
Deux actions en justice sont reconnues au profit du vendeur d’un bien immobilier, s’il se plaint d’avoir vendu ou régularisé une promesse de vente pour un prix lésionnaire ou dérisoire. Le point à ce sujet, au vu des précisions apportées par les juges…
Un décret publié le 20-11-2024 a créé un nouveau dispositif, favorable aux lotisseurs, qui facilite la commercialisation par anticipation de lots dans le cadre d’un lotissement soumis à permis d’aménager. L’essentiel à savoir.
Un syndic de copropriété doit tenir compte, à compter du 1-1-2025, d’obligations découlant de la loi 2021-1104 du 22-8-2021, dite loi «Climat et Résilience», pour certaines copropriétés résidentielles, dans l’ancien. Des rappels s’imposent à ce sujet…
Pour le contrat de location «réglementaire»… Lorsqu’un logement est loué nu ou en meublé à titre de résidence principale, hors colocation à bail multiple, un bailleur (ou son mandataire) est tenu de régulariser avec le locataire un bail conforme à un...
Question : «À quelle date des locaux commerciaux sont-ils considérés, en droit, comme restitués au bailleur, à la fin d’un bail commercial ?» Réponse. De manière générale, c’est la date de «la remise des clefs au bailleur en personne, ou à un mandata...