Si un locataire exerce son droit de préemption pour acheter un logement, un agent immobilier (AI) mandaté par le vendeur peut-il lui réclamer des honoraires ? Un point s’impose…
Une loi n° 2024-1039 du 19-11-2024, publiée le 20-11-2024, vise à «renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme». Quels sont les changements qui sont/seront à prendre en compte, à la suite de la loi ? Premier tour d’horizon…
Une loi n° 2024-1039 du 19‑11‑2024 a créé un nouveau dispositif permettant à des collectivités locales d’instaurer une «servitude de résidence principale» pour de nouveaux logements (neufs). De quoi s’agit-il ? Quelle incidence en vente et location ?
Une proposition de loi, examinée par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée, vise à modifier le cadre légal applicable pour la location de logements avec un bail régi par la loi de 1989, s’agissant de l’obligation de «décence énergétique». Explications.
Dans une affaire, le bénéficiaire d’une promesse de vente a refusé de finaliser la transaction, en se plaignant d’avoir été mal informé sur le «risque d’inondation» pour l’immeuble concerné. La décision rendue par la Cour d’appel d’Amiens mérite l’attention…
Sous conditions, une personne peut revendiquer la propriété d’un terrain par le mécanisme de la prescription acquisitive (usucapion). Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts à ce sujet. Que faut-il en retenir ?
La loi n° 2024-1039 du 19-11-2024, visant à «réguler» les meublés de tourisme, a complété la loi du 10-07-1965 pour y prévoir de nouvelles règles. Voyons ce qui change pour les copropriétés…
Pour le recours de copropriétés… La Cour de cassation a rendu le 7‑11‑2024 un important arrêt qui a précisé avec soin les règles applicables pour l’action en justice reconnue à une copropriété (en droit, le syndicat des copropriétaires (SDC)), en app...
Question : «J’ai entendu dire qu’un détecteur de monoxyde de carbone serait bientôt obligatoire dans un logement. Est-ce exact ?» Réponse. Ce n’est pas pour demain. Une proposition de loi a certes été déposée par des députés le 29‑10‑2024 afin de ren...