Un opérateur (marchand de biens…), qui achète un immeuble d’habitation de plus de cinq ans peut, en s’engageant à la revendre, bénéficier d’un régime fiscal de faveur en matière de droits d’enregistrement (DMTO). Un point s’impose à ce sujet…
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.