Les pouvoirs publics ont publié le 3 avril 2024 un décret et un arrêté, qui ont modifié le cadre réglementaire applicable pour le dispositif «Prêt à taux 0» (PTZ). Le point…
La Cour de cassation a rendu le 28 mars 2024 une importante décision sur les conditions requises pour que le propriétaire d’un terrain puisse réclamer en justice un bornage concernant une propriété voisine. Quels enseignements tirer de cette décision ?
L’article 92 du décret du 20‑7‑1972 (décret Hoguet) impose à un agent immobilier de fournir à sa clientèle diverses informations spécifiques. Ces informations sont-elles requises, impérativement, dans un mandat de vente. Des décisions méritent l’attention…
Un texte de la loi du 6‑7‑1989 impose de transmettre des quittances de loyer aux locataires de logements. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur ou ADB peut/doit (ou non) faire à ce sujet, compte tenu d’un nouveau texte de loi entré en vigueur le 11‑4‑2024.
La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur les conditions posées pour qu’une offre d’achat pour un bien ancien ou un terrain, lorsqu’elle est signée par un vendeur, puisse valoir vente «parfaite»… ou non. Quelles leçons tirer de l’arrêt rendu ?
Pour la gestion ou la vente de certains terrains ou biens situés à proximité de bois ou forêts, une obligation légale de débroussaillement (appelée OLD) est à prendre en compte. De nouveaux textes ont été publiés les 30 et 31 mars 2024, à ce sujet…
Un opérateur (marchand de biens…), qui achète un immeuble d’habitation de plus de cinq ans peut, en s’engageant à la revendre, bénéficier d’un régime fiscal de faveur en matière de droits d’enregistrement (DMTO). Un point s’impose à ce sujet…
Vous avez-dit «réforme» ? Par communiqué publié le 4-4-2024, les pouvoirs publics ont annoncé une réforme en matière de bail commercial. Les deux mesures envisagées sont les suivantes. D’une part, la mensualisation du paiement du loyer, si un locatai...
Question. Un diagnostiqueur, qui doit réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour un logement à louer, me demande de lui fournir le numéro d’identifiant du logement. De quoi s’agit-il ? Réponse. Il faut fournir au diagnostiqueur le n...