Des propriétaires de logements peuvent être tenus d’effectuer une (nouvelle) déclaration d’occupation auprès des services fiscaux, avant le 1‑7‑2024. Dans quels cas ?
Lorsque son terrain est enclavé, un propriétaire peut revendiquer en justice le bénéfice d’une servitude légale de passage sur les terrains de ses voisins. La Cour de cassation a confirmé une importante limite, pour pouvoir exercer cette action en désenclavement...
Lorsqu’il régularise un mandat de vente, un agent immobilier doit respecter un formalisme pointilleux en lien avec le «registre des mandats» requis par la réglementation Hoguet. À quoi doit-il faire attention ? Des arrêts de cours d’appel méritent l’attention...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le régime du droit à indemnisation reconnu à un bailleur confronté à des dégradations d’un logement à la sortie d’un locataire, qui avait donné son congé. Quels enseignements tirer de la décision ?
Lorsqu’un propriétaire a financé l’acquisition ou la construction d’un logement par un prêt à taux 0 (PTZ), il est tenu de respecter certaines conditions pour pouvoir le mettre en location. La Cour de cassation a fourni une importante précision, à ce sujet...
Un bailleur délivre à un locataire un congé refusant le renouvellement de son bail commercial pour motif grave et légitime. Que se passe-t-il si le locataire cède ensuite son fonds de commerce, avec son bail, à un tiers ? La Cour de cassation s’est prononcée...
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt sur les conditions dans lesquelles la modification d’un règlement de copropriété, décidée en bon ordre en assemblée générale des copropriétaires, peut être opposée à l’acquéreur d’un lot. Leçons à tirer ?
Pour un mandat conclu par un collaborateur habilité... Au titre de la réglementation Hoguet, un agent immobilier (AI), titulaire de la carte professionnelle (mention T), peut habiliter une personne physique, à «négocier, s’entremettre ou s’engager» p...
Du Besson au Cosse... Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à des dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif, un bailleur doit tenir compte de plafonds réglementaires, à ne pas dépasser, pour le loyer des locataires. Des plaf...