Un arrêté ministériel publié le 11 juillet 2024 est venu procéder à une nouvelle révision du zonage dit ABC. Que faut-il prendre en compte dans vos activités ?
Les parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit, nue-propriété). Dans ce cas, quels sont les droits reconnus à l’usufruitier des parts sociales ? Un point s’impose à ce sujet…
Les décisions rendues le premier semestre 2024 par la Commission nationale des sanctions (CNS), chargée de sanctionner les manquements à la réglementation «anti-blanchiment», invitent les agents immobiliers à faire preuve de rigueur. Explications.
Fin juillet 2024, les pouvoirs publics ont reconduit un dispositif qui concerne les loyers des logements. Un autre décret et des arrêtés ministériels sont aussi à prendre en compte côté agents immobiliers et/ou ADB, en gestion locative. L’essentiel.
Dans une promesse unilatérale de vente (PUV), il est d’usage de prévoir le versement par le bénéficiaire d’une indemnité d’immobilisation. La Cour de cassation est venue apporter une précision lorsqu’une PUV comporte une condition suspensive pour un prêt…
Pour un bail commercial, à la sortie d’un locataire, le bailleur peut prétendre à une indemnisation au titre des réparations qui s’imposent pour la remise en état des lieux. À quelles conditions ? La Cour de cassation a rendu trois décisions majeures, à ce sujet…
Lors de toute assemblée générale (AG) de copropriété, il est nécessaire de régulariser une feuille de présence, comportant diverses mentions. À quoi faut-il veiller à ce sujet ? Un point s’impose au vu d’une récent arrêt de la Cour de cassation…
Où la cotisation «fonds de travaux» est/sera due… Dans les conditions fixées par l’article 14‑2‑1 de la loi du 10‑7‑1965, et suivant l’échéancier prévu, des copropriétés résidentielles sont/seront tenues de constituer un «fonds de travaux». Ce fonds...
Question. En raison d’impayés de loyers, un bailleur a du saisir le juge des référés pour faire jouer la clause résolutoire d’un bail commercial. Le juge a suspendu la mise en oeuvre de la clause en accordant des délais de paiement au locataire, suiv...