Un décret est venu modifier le contenu du contrat réglementaire à régulariser avec un locataire pour un logement, à partir de 2024 puis 2025. Que faut-il savoir ?

Les pouvoirs publics ont finalisé par décret une réforme concernant la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), afin d’en élargir le périmètre d’application. Que faut-il prendre en compte en gestion immobilière, mais aussi en gestion locative (logements) ?

Lorsqu’un agent immobilier régularise un mandat de vente comportant une clause d’exclusivité (mandat exclusif) avec un client, la réglementation Hoguet lui impose de respecter un certain formalisme, notamment concernant sa mission. Le point à ce sujet...

Un décret publié en août 2023 est venu modifier le décret «décence» afin de finaliser la réforme visant à interdire la location de logements ne respectant pas certains critères de performance énergétique, mais aussi pour préciser certaines «dérogations»... Alors ?

Les pouvoirs publics ont publié un important décret, qui entre en vigueur le 1er  octobre 2023, concernant la réglementation «sanitaire» applicable pour des locaux d’habitation. Que prévoit ce décret ? Que faut-il prendre en compte ? Premier tour d’horizon...

Le juge constitutionnel a écarté, en juillet 2023, une réforme votée par le Parlement qui avait créé un régime d’exonération de responsabilité pour le propriétaire d’un bien occupé illégalement, en cas de défaut d’entretien. Le point s’impose à ce sujet...

Un décret invite tout syndic ou ADB à faire preuve de rigueur pour l’entretien et la sécurisation de parties communes d’un immeuble résidentiel collectif en mono/copropriété. Une décision judiciaire en immobilier d’entreprise mérite aussi l’attention... Voyons cela !

Pour le devoir de conseil du notaire en vente... Dans une affaire, un notaire instrumentaire, intervenu (uniquement) pour la finalisation d’un acte authentique de vente d‘un bien, a vu sa responsabilité recherchée par l’acquéreur, pour manquement à s...

Question. Lorsqu’un avocat intervient en qualité de mandataire en transaction immobilière, est-il tenu de respecter la réglementation Hoguet (loi Hoguet de 1970) ?Quellesrègless’appliquent pour ses honoraires ?Réponse. Par arrêt de principe, la Cour ...